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Synthèses - Commercialisation et échanges de semences - Propriété intellectuelle sur le vivant - Questions sanitaires - Organisations professionnelles et nominations - Protection de la biodiversité - Divers

2018

• Finalisation texte accord de libre échange entre le Vietnam et l’UE

  2 août 2018

• Convention sur la Diversité Biologique - réunion de l’Organe subsidiaire de la CDB chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques

  1 août 2018

• 5ème session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales

  31 juillet 2018

• COMMUNICATION DE LA COMMISSION COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT Préparation du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 30 mars 2019 COM/2018/556 final

  27 juillet 2018

• AN : Commission du développement durable, Compte rendu de séance du mardi 10 juillet 2018 Audition de M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rapport d’application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (Mmes Nathalie Bassire et Frédérique Tuffnell, rapporteures) et le rapport d’information sur la ressource en eau (MM. Adrien Morenas, président, rapporteur, et Loïc Prud’homme, vice-président, rapporteur)

  25 juillet 2018

• AN : RAPPORT D’INFORMATION de Mmes Nathalie BASSIRE et Frédérique TUFFNELL en application de l’article 145-7 du Règlement sur la mise en application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

  27 juin 2018

• Résolution du Parlement européen du 5 octobre 2016 sur les prochaines étapes en vue d’accomplir les objectifs mondiaux et les engagements de l’Union en matière de nutrition et de sécurité alimentaire dans le monde (2016/2705(RSP)), JO C 215 du 19.6.2018,

  20 juin 2018

• Inter : 12ème rencontre annuelle sur la coopération en matière de brevet à l’Office européen des brevets (OEB)

  7 juin 2018

• Arrêté du 22 mai 2018 fixant le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d’obtention végétale, JORF n°0125 du 2 juin 2018

  5 juin 2018

• Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, JORF n°0125 du 2 juin 2018

  5 juin 2018

• Ratification de l’accord sur la juridiction du brevet par le Royaume-Uni, 26 avril 2018

  31 mai 2018

• Proposition de résolution du Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres, B8-0241/2018

  31 mai 2018

• Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, publiée au JO du 10 mai 2018

  30 mai 2018

• AN : Amendement n° 731 sur le projet de loi « Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire » n° 902, 1ère lecture - non soutenu

  29 mai 2018

• AN : Amendement n° 2161 et n°2267 sur le projet de loi « Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire » n° 902, 1ère lecture - non soutenu

  29 mai 2018

• OMPI, 35ème session du Comité intergouvermental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore 19-23 mars 2018 à Genève

  18 avril 2018

• [REPONSE] Question E-001545-18 for written answer to the Commission, Marco Zullo (EFDD)-Protection of wine grape variety names

  17 avril 2018

• Inter : OEB, Brevetabilité au titre de la CBE d’inventions portant sur des végétaux ou des animaux : mise à jour , CA/PL 3/18

  29 mars 2018

• UE : État des recettes et des dépenses de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle pour l’exercice 2018,(2018/C 108/39, JOUE C 108 du 22.3.2018

  29 mars 2018

• UE : Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la reconduction de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique

  29 mars 2018

• UE : État des recettes et des dépenses de l’Office communautaire des variétés végétales pour l’exercice 2018, (2018/C 108/09, JOUE C 108 du 22.3.2018

  29 mars 2018

• Inter : 36ème réunion trilatérale des chefs des offices des brevets, mars 2018

  28 mars 2018

• UE : Résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 sur la promotion de l’innovation et du développement économique en rapport avec une gestion agricole d’avenir pour l’Union européenne (2015/2227(INI)), (2018/C 086/07), JO C 86

  7 mars 2018

• FR : Sénat, Amendement préservation du COV - Résolution européenne sur les directives de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, rejeté (séance du 21 février 2018)

  1 mars 2018

• FR : Sénat, Commission des affaires européennes, Rapport d’information de M. Jean BIZET n° 325 (2017-2018) « Le Sénat influent dans les négociations à Bruxelles »- 21 février 2018

  1 mars 2018

• UE : Décision du Conseil du 19 février 2018 portant nomination du président de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales, 2018/C 65/04, JO C 65 du 21.2.2018

  21 février 2018

• UE : Directive d’exécution (UE) 2018/100 de la Commission du 22 janvier 2018 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application des articles 7 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes - C/2018/0187, JO L 17 du 23.1.2018

  21 février 2018

• UE : OCVV - Gazette 1.2018

  21 février 2018

• UE : Office communautaire des variétés végétales, « NOTICE TO STAKEHOLDERS - WITHDRAWAL OF THE UNITED KINGDOM AND EU RULES IN THE FIELD OF UNION PLANT VARIETY RIGHTS »

  21 février 2018

• Inter : Office Européen des Brevets - Pas d’impact du Brexit sur la qualité de membre du Royaume Uni à l’OEB

  12 février 2018

• UE : (Affaire T-765/17)- Recours introduit le 23 novembre 2017 — Kiku/OCVV — Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie (Pinova, JO C 22 du 22.1.2018

  24 janvier 2018

• UE : {REPONSE] Question écrite à la Commission E-007948-17 de Miguel Viegas (GUE/NGL)- Amendement de la directive 98/44/EC relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques

  15 janvier 2018

• FR : LOI n° 2017-1840 du 30 décembre 2017 autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, JORF n°0305 du 31 décembre 2017

  10 janvier 2018

• UPOV - session automne 2017 (23 au 27 octobre 2017)

  9 janvier 2018

2017

• UE : Conférence OEB - CPVO, « Supporting innovation in the plant sector with IP rights », 29/11/2017

  20 décembre 2017

• FR : Signature d’un accord de coopération bilatérale entre l’INPI et l’OEB, 13 décembre 2017

  20 décembre 2017

• FR : Sénat, Compte rendu séance de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du 6/12/2017

  20 décembre 2017

• UE : Final minutes - CDG COP & Seeds, 7 March 2017

  11 décembre 2017

• TIRPAA : information génétique numérique, résultats de la 7ème réunion de l’Organe directeur du traité

  10 décembre 2017

• UE : COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Un système équilibré de contrôle du respect de la propriété intellectuelle pour relever les défis sociétaux d’aujourd’hui, COM(2017) 707 final

  6 décembre 2017

• Parlement Européen, Commission agriculture, Présentation par la Commission (DG SANTE) de la prolongation droit d’obtention végétale pour les bulbes à fleurs, les asperges et les arbustes ligneux

  29 novembre 2017

• UE : REPONSE Question P-006943-17 de Giulia Moi (EFDD) - protection du blé sarde

  29 novembre 2017

• UE : Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2017 sur l’action de l’Union pour la durabilité (procédure 2017/2009(INI)), T8-0315/2017

  22 novembre 2017

• UE : Office communautaire des variétés végétales — Publication des comptes définitifs de l’exercice 2016, JO C 384 du 14.11.2017

  22 novembre 2017

• REPONSE Question P-006063-17 de Max Andersson (Verts/ALE) - entités utilisant le brevet comme une arme économique

  22 novembre 2017

• Sénat : Question caduque - Question écrite n° 19985 de Mme Claudine Lepage (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) - Politique sociale à l’office européen des brevets

  22 novembre 2017

• Sénat : Question caduque - Question écrite n° 16785 de M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine - Les Républicains) - application loi de lutte contre la contrefaçon

  22 novembre 2017

• Sénat : Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet.

  16 novembre 2017

• Assemblée nationale : Compte rendu de la réunion n° 8 de la Commission des affaires étrangères, 27/09/2017

  16 novembre 2017

• Assemblée nationale : AMENDEMENT sur la loi RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150), tombé

  16 novembre 2017

• Rapport au premier ministre - L’impact de l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA) sur l’environnement, le climat et la santé

  21 septembre 2017

• Décision n°2017-105 du Directeur général de l’INPI relative aux modalités de transmission à l’INPI des déclarations des utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées en application du protocole de Nagoya

  30 août 2017

• Assemblée nationale : Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet,

  30 août 2017

• Signature de l’Accord de Partenariat Economique Japon-UE - procédure en cours devant le conseil et le parlement européen

  2 août 2017

• UPOV - session printemps 2017 (3 au 7 avril)

  2 août 2017

• Résolution du Parlement européen du 30 mai 2018 sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture (2018/2037(INI))

  27 juillet 2017

• Affaire C-239/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Thuringer Oberlandesgericht (Allemagne) le 3 avril 2018 — Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH/Freistaat Thüringen JO C 249 du 16.7.2018

  27 juillet 2017

• Sénat Décision du Conseil portant nomination du vice-président de l’Office communautaire des variétés végétales

  26 juillet 2017

• Sénat Bilan annuel de l’application des lois - application de la loi COV 2011

  26 juillet 2017

• Sénat, REPONSE question écrite n° 00599 de Mme Claudine Lepage (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) - politique sociale de l’OEB

  26 juillet 2017

• Assemblée nationale : question orale - Filière canne-sucre-énergie à La Réunion

  26 juillet 2017

• Débat Com Agri parlement européen - protection juridique des inventions biotechnologiques - brevets et droits d’obtention végétale

  13 juillet 2017

• Organisation Européenne des Brevets : Décision du Conseil d’administration en date du 29 juin 2017 modifiant les règles 27 et 28 du règlement d’exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 6/17)

  12 juillet 2017

• Réprésentants de la France au Conseil d’Administration de l’Organisation Européenne des Brevets

  12 juillet 2017

• Parlement européen REPONSE Question E-003890-17 de Arne Gericke (ECR) , Ulrike Müller (ALDE) - " brevet sur des mutants naturels d’orge brassicole »

  28 juin 2017

• Scénarios d’évolution du COV en lien avec le développement de nouvelles techniques d’obtention variétale et l’évolution du brevet - rapport n° 16064 du CGAAER

  28 juin 2017

• Conseil Compétitivité 29 et 30 mai - mise en place brevet unitaire européen

  28 juin 2017

• Rapport de la Commission au Parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions sur la politique de concurrence 2017, COM/2018/482 final

  20 juin 2017

• Arrêté du 14 avril 2017 portant extension d’un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d’actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation pour les campagnes 2017/2018 à 2019/2020 JORF n°0099 du 27 avril 2017

  24 mai 2017

• Sénat : proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique

  24 mai 2017

• État des recettes et des dépenses de l’Office communautaire des variétés végétales pour l’exercice 2017 - JO C 84 du 17.3.2017

  19 avril 2017

• Pakistan : loi sur le développement de nouvelles variétés végétales et sur la protection des droits des obtenteurs.

  19 avril 2017

• OPECST adoption du rapport « Les enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et éthiques des biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche »

  29 mars 2017

• TIRPAA - note sur les incidences que les technologies sur lesquelles repose l’initiative DivSeek ont pour les objectifs du Traité international

  29 mars 2017

• Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part JO L 67 du 14.3.2017

  15 mars 2017

• Affaires jointes C-408/15 P et C-409/15 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 novembre 2016 - Exemption du sélectionneur dans la cadre du COV et règlement d’application du protocole de Nagoya mettant en place l’obligation de diligence nécessaire pour l’utilisation de Ressource génétique - JO C 30 du 30.1.2017

  1 mars 2017

• Office communautaire des variétés végétales — Appel à manifestation d’intérêt pour la nomination du président de la chambre de recours (COM/2017/20018) JO C 39A du 7.2.2017

  1 mars 2017

• Conclusions du Conseil sur l’avis de la Commission concernant certains articles de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques JO C 65 du 1.3.2017

  1 mars 2017

• Sénat Séance du 21-02-2017 - question orale n° 1578 de Mr Richard Yung - DÉGRADATION DU CLIMAT SOCIAL AU SEIN DE L’OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

  1 mars 2017

• Arrêté du 13 février 2017 portant extension d’un accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre -JORF n°0042 du 18 février 2017

  1 mars 2017

• Ratification UPOV 1991 par le Bénin

  8 février 2017

• ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre) 18 janvier 2017 - Réponse à une question préjuditielle sur l’article 8 « Droit d’information » de la directive 2004/48/CE, relative au respect des droits de propriété intellectuelle

  25 janvier 2017

• Communication, Consultation publique, Indications géographiques du Japon JO C 25 du 25.1.2017

  25 janvier 2017

• Demande de protection communautaire - Conclusions de l’avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 18 janvier 2017.

  25 janvier 2017

• Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part JOIN/2016/051 final - 2016/0367 (NLE)

  18 janvier 2017

• Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États Membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part JO L 321 du 29.11.2016

  18 janvier 2017

• Consultation sur le plan stratégique 2017-2020 de l’OCVV

  18 janvier 2017

• Assemblée nationale - Rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

  11 janvier 2017

• Jusqu’au 25 janvier consultation extension de l’accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre

  11 janvier 2017

• Dispute juridique brevets CRISPR–Cas9  : audition à l’USPTO entre Berkley et le Broad Institute

  11 janvier 2017

• Eude de l’IFS- Créer de la valeur dans la chaîne de production du Soja à travers la collecte de Royalties : étude Internationale

  2 janvier 2017

2016

• Assemblée nationale - questions orales au gouvernement - Crise salariale à l’OEB

  14 décembre 2016

• OEB - suspension octroi brevet sur plante et animaux issus de Procédés Essentiellement Biologique et examen de l’avis de la commission européenne sur certains articles de la directive 98-44

  14 décembre 2016

• REPONSE Question orale n° 1578S de M. Richard Yung - Dégradation du climat social au sein de l’Office européen des brevets

  14 décembre 2016

• REPONSE Question E-008429-16 de Bart Staes (Verts/ALE) etc - Surveillance des plantes OGM par les déclarants après l’expiration des brevets

  14 décembre 2016

• UPOV - session automne 2016 (24 au 28 Octobre)

  14 décembre 2016

• Conseil Européen Compétitivité du 28-11-2016  : deux points à l’ODJ touchant aux brevets

  13 décembre 2016

• LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle JORF n°0269 du 19 novembre 2016

  19 novembre 2016

• - Avis de la Commission concernant certains articles de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques C/2016/6997 OJ C 411

  16 novembre 2016

• 27-10-2016 : OPECST : Audition publique, ouverte à la presse, sur « Les nouvelles biotechnologies : quelles applications, quel débat public ? »

  16 novembre 2016

• REPONSE Question E-007090-16 de Ulrike Müller (ALDE) - Situation des employés de l’OEB

  16 novembre 2016

• Demande d’annulation de l’accord interprofessionnel moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre Décision du Conseil d’État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05/10/2016, 389648.

  12 octobre 2016

• Sénat - commission des affaires européennes - adoption d’un Avis politique sur la protection juridique des variétés végétales et complémentarité avec le brevet

  12 octobre 2016

• Parlement Européen - Commission agriculture - débat avec le Président de l’Office Communautaire des Variétés Végétales

  5 octobre 2016

• État des recettes et des dépenses de l’Office communautaire des variétés végétales pour l’exercice 2016 — Budget rectificatif no 1 JO C 333 du 9.9.2016

  5 octobre 2016

• Règlement d’exécution (UE) 2016/1448 de la Commission du 1er septembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 874/2009 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales JO L 236 du 2.9.2016

  5 octobre 2016

• Mutagenèse - Conseil d’Etat - décision N° 388649 - Confédération paysanne et autres, 3 octobre 2016

  5 octobre 2016

• Conseil “Compétitivité”, 29/09/2016 - Point sur la brevetabilité des végétaux

  5 octobre 2016

• REPONSE Question E-006655-16 de Françoise Grossetête (PPE) - Mise en place du brevet unitaire européen

  27 septembre 2016

• UE Conseil “Compétitivité”, 29/09/2016 - rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place du système de brevet unifié et sur l’état de ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

  27 septembre 2016

• UE : [REPONSE] Question E-006324-16 de Maria Heubuch (Verts/ALE) - Brevet unitaire européen - conséquence du Brexit, enjeux d’inflation potentielle de brevets dans domaine sensible comme les semences

  27 septembre 2016

• Question E-006325-16 de Maria Heubuch (Verts/ALE) - Brevet unitaire européen et chasseurs de brevets, notamment dans le domaine végétal

  27 septembre 2016

• REPONSE Question E-006326-16 de Maria Heubuch (Verts/ALE) - Conséquences de la mise en place de la juridiction unifiée du brevet - coûts de procédure et accès pour PME et société civile

  27 septembre 2016

• Belgique accords entre les trieurs à façon et les obtenteurs pour la collecte des redevances semences de ferme

  27 septembre 2016

• REPONSE Question E-005782-16 de Jan Huitema (ALDE) - Nouvelles techniques de sélection : calendrier de l’avis juridique de la commission et conséquences pour les états membres

  31 août 2016

• LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - JORF n°0184 du 9 août 2016

  31 août 2016

• Conférence CNCPI - 2ème Rendez-vous de la Propriété Intellectuelle - Quelle éthique pour les données ? 14 juin 2016

  3 août 2016

• CR du 29-04-2016 du groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale auprès de la Commission Européenne

  3 août 2016

• Palmarès de déposants de brevets Les palmarès INPI, USPTO , OMPI, OEB - Statistiques INPI - Aout 2016

  3 août 2016

• L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) devient l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

  3 août 2016

• Loi Biodiversité : fin examen parlementaire - Brevetage du vivant

  27 juillet 2016

• Affaire T-177/16: Recours introduit le 22 avril 2016 — Mema/OCVV (Braeburn 78 [11078]) - JO C 211 du 13.6.2016

  27 juillet 2016

• Cour de justice de l’UE - Affaire C-567/14 - Brevet, application de l’accord de license et obligation de paiement d’une redevance.

  27 juillet 2016

• Sénat : Rapport d’information n° 650 (2015-2016) Sur le bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2016.

  27 juillet 2016

• Assemblée nationale, Question N° 95390 de M. Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants - Marne ) - Présence de la France au colloque de la FAO « Biotechnologies agricoles : répondre aux besoins et préoccupations des agriculteurs familiaux »

  20 juillet 2016

• Question E-003332-16 de Bronis Ropė (Verts/ALE) - REPONSE Application du la réglementation Européenne et brevetage du vivant

  20 juillet 2016

• Groupe de travail sur les normes en matière agricole - Présentation des orientations - Commission des Affaires économiques du Sénat -

  20 juillet 2016

• Conseil Européen Agriculture et Pêche 28 juin 2016 : point sur le symposium « équilibre brevet et COV »

  29 juin 2016

• Fce : publication du Rapport de l’OPECST - LES RESSOURCES GÉNÉTIQUES VÉGÉTALES, DE L’AMÉLIORATION À LA CONSERVATION DES ESPÈCES : LE MODÈLE FRANÇAIS - Rapport n° 571 (2015-2016) de MM. Bruno SIDO, sénateur, Jean-Yves LE DÉAUT, député et Mme Anne-Yvonne LE DAIN, député, fait au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, déposé le 3 mai 2016

  22 juin 2016

• Résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 sur la nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition (2015/2277(INI))

  22 juin 2016

• Arrêté du 13 juin 2016 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon) JORF n°0144 du 22 juin 2016

  22 juin 2016

• REPONSE Question E-004025-16 de Jasenko Selimovic (ALDE) - Nouvelles techniques de sélection

  22 juin 2016

• Commission Européenne - Rapport du groupe d’experts sur le développement et les implications du droit des brevets dans le champ des biotechnologies et de l’ingénierie génétique. Ref. Ares(2016)2258060 - 13/05/2016

  2 juin 2016

• Avis relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel céréales relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale dans le domaine des céréales à paille - BO du ministère de l’agriculture n°22.

  2 juin 2016

• Question E-003854-16 de Dietmar Köster (S&D) - REPONSE Contestation anonyme de brevet

  1 juin 2016

• REPONSE Question E-003678-16 de Liadh Ní Riada (GUE/NGL) -fausses factures à l’OEB

  1 juin 2016

• Conseil des droits de l’Homme ONU - discussion du Projet de déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales de la la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail

  29 avril 2016

• Parlement européen,REPONSE question n°E-002716-16 de Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL) Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL)

  27 avril 2016

• Convention sur la Diversité Biologique - Processus étude sur les conséquences de la biologie synthétique sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique

  27 avril 2016

• UE : Résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 sur les solutions technologiques pour une agriculture durable dans l’Union européenne (2015/2225(INI)), (2018/C 086/06) JO C 86 du 6.3.2018

  27 avril 2016

• État des recettes et des dépenses de l’Office communautaire des variétés végétales pour l’exercice 2016 - JO C 113 du 30.3.2016

  13 avril 2016

• Question préjudicielle CJCE - Droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 14 - Frais de justice

  13 avril 2016

• OPECST, vidéo de l’audition publique, ouverte à la presse, sur le thème : « Les enjeux des nouvelles biotechnologies : la modification ciblée du génome avec CRISPR-CAS9 »

  13 avril 2016

• REPONSE Question n°E-002350-16 de Elisabeth Köstinger (PPE) - Brevetabilité du vivant et application de la directive 98-44

  13 avril 2016

• Sénat : Proposition de loi pour l’économie bleue - amendement sur la non-brevetabilité des souches d’espèces conchylicoles captées dans le milieu naturel

  5 avril 2016

• UPOV : Compte-rendu de la 33eme sessions du Conseil (sessions extraordinaires)

  5 avril 2016

• Avenant n° 1 du 22 mars 2016 à la convention du 2 septembre 2010 entre l’Etat, l’Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « France Brevets ») - JORF n°0075 du 30 mars 2016

  30 mars 2016

• Assemblée nationale :Question N° 93454 de M. Patrick Lemasle (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Garonne ) Compétences juridictionnelles des tribunaux Toulousain

  23 mars 2016

• Assemblée nationale - Commission des affaires européennes - Audition de M. Benoît Battistelli, président de l’Office européen des Brevets.

  23 mars 2016

• Projet de loi biodiversité – Assemblée nationale fin de la seconde lecture

  23 mars 2016

• Parlement européen - question E-001799-16 de Franz Obermayr (ENF) - REPONSE Contournement du droit européen des brevets

  23 mars 2016

• Parlement européen, REPONSE question E-014796-15 de Ana Gomes (S&D)- Rétablissement des droits fondamentaux à l’Office européen des brevets (OEB)

  23 mars 2016

• Affaire C-625/15 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2015 par Schniga GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 10 septembre 2015 dans les affaires jointes T-91/14 et T–92/14, Schniga GmbH/Office communautaire des variétés végétales -JO C 27 du 25.1.2016 - critères d’examen d’une nouvelle variété

  16 mars 2016

• Compte rendu du Conseil des ministres du 17 février 2016 L’agenda parlementaire

  16 mars 2016

• AN : projet de loi biodiversité en seconde lecture : Débat et adoption des amendements sur Article 4 ( brevets et semences) en commission Développement Durable

  4 mars 2016

• Conseil européen compétitivité : système de brevet unifié + brevetabilité du matériel végétal

  29 février 2016

• Sénat Réponse Question écrite n° 19736 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) - Compétences juridictionnels des tribunaux

  16 février 2016

• Parlement européen question E-000938/2016 de Marc Tarabella (S&D) - Représentation européenne à l’Office européen des brevets

  16 février 2016

• UE : 1er Conseil “Agriculture et pêche” de la présidence néerlandaise, 15/02/2016

  16 février 2016

• Parlement européen question E-000050-16 de Miguel Viegas (GUE/NGL) - REPONSE Brevets sur les plantes issus de croisements traditionnels

  16 février 2016

• Parlement européen question E-009685-15 de Marc Tarabella (S&D) - Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle

  16 février 2016

• La propriété intellectuelle pour les petites et moyennes entreprises de l’agro-alimentaire - Guide publié en 2015 par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

  16 février 2016

• Loi Biodiversité : fin de l’examen en première lecture au Sénat

  3 février 2016

• Parlement européen - Vidéo commission agriculture le 11-01-2016 - présentation des priorités de la présidence néerlandaise

  26 janvier 2016

• Enquête de l’INPI sur les attentes des professionnels par rapport au brevet unitaire européen

  19 janvier 2016

• Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)JO L 341 du 24.12.2015

  13 janvier 2016

• Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques JO L 336 du 23.12.2015

  13 janvier 2016

• COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2016 - COM/2015/0686 final

  13 janvier 2016

• Conseil européen - 18-01-2016 : présentation du programme de la présidence néerlandaise

  13 janvier 2016

• Accord interprofessionnel du 25-06-2015 relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) pour les campagnes 2015/2016, 2016/2017 et 2017/2018 - BO du ministère de l’agriculture n°51

  6 janvier 2016

• OPESCT Saisine « Les enjeux économiques et environnementaux des biotechnologies dont le genome editing » et divers

  6 janvier 2016

2015

• Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2015 sur les brevets et les droits d’obtention végétale

  15 décembre 2015

• Arrêté du 2 décembre 2015 portant extension d’un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 -JORF n°0288 du 12 décembre 2015

  15 décembre 2015

• REPONSE Question P-014731-15 de Michel Dantin (PPE) , Angélique Delahaye (PPE) , Françoise Grossetête (PPE) - Statut des New Breeding Techniques — NBT

  1 décembre 2015

• Question O-000146/2015 - Brevets et droits des sélectionneurs de semences

  1 décembre 2015

• Sénat, Commission des Affaires économiques : Recherche et propriété intellectuelle - Brevetabilité des variétés végétales : communication de M. Daniel Raoul

  16 novembre 2015

• Office communautaire des variétés végétales — Publication des comptes définitifs de l’exercice 2014 JO C 367 du 5.11.2015,

  10 novembre 2015

• COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises COM/2015/0550 final

  10 novembre 2015

• Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » - JORF n°0259 du 7 novembre 2015

  10 novembre 2015

• Parlement européen : question E-011279-15 de Pablo Iglesias (GUE/NGL) - Violation des droits de propriétés intellectuelles

  10 novembre 2015

• Parlement européen - Commission Agriculture  : Échange de vues sur les droits d’obtention végétale et sur une décision récente de l’Office européen des brevets (OEB) concernant la brevetabilité des caractères végétaux

  20 octobre 2015

• Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2013: performance, gestion financière et contrôle -JO L 255 du 30.9.2015

  5 octobre 2015

• CURIA : Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 septembre 2015. -Schniga Srl contre Office communautaire des variétés végétales (OCVV).

  5 octobre 2015

• Affaire T-425/15: Recours introduit le 29 juillet 2015 — Schräder/CPVO — Hansson (Seimora) - JO C 328 du 5.10.2015

  5 octobre 2015

• Décision (UE) 2015/1753 de la Commission du 30 septembre 2015 confirmant la participation de l’Italie à une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire - JO L 256 du 1.10.2015

  5 octobre 2015

• Parlement européen : REPONSE question E-011911-15 Marc Tarabella (S&D) - Refus participation société civile séminaire OCVV « interface entre brevets et droits d’obtention végétale»

  1 septembre 2015

• Parlement européen : REPONSE Question E-011908-15 - Marc Tarabella (S&D)- Brevetage du vivant et action de la commission

  1 septembre 2015

• Assemblée nationale : REPONSE Question N° 87758 de M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants - Eure-et-Loir ) - Signature accord siège France -UE pour Office communautaire des variétés végétales

  1 septembre 2015

• Au Canada, DuPont Pioneer protège ses droits d’obtentions végétales pour une variété de blé

  1 septembre 2015

• Parlement européen : REPONSE question E-008323-15 de Robert Rochefort (ALDE) - Entrée en vigueur effective du brevet unitaire européen

  6 août 2015

• Décision de l’Autorité de surveillance AELE n° 271/14/COL du 9 juillet 2014 modifiant pour la quatre-vingt-dix-septième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’adoption de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation [2015/1359] JO UE L 209 du 6.8.2015

  6 août 2015

• Directive secret d’affaires : rapport et proposition de résolution de la commission des Affaires Européennes de l’Assemblée Nationale

  6 août 2015

• Rapport n° 612 (2014-2015) de M. Bruno SIDO, fait au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques - « LA FILIÈRE SEMENCIÈRE FRANCAISE : ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES »

  6 août 2015

• Sénat, Commission des affaires européennes, 8 juillet 2015 : Table ronde sur la protection des variétés végétales

  28 juillet 2015

• Communiqué de presse de l’INPI - Non brevetabilité des plantes et des animaux obtenus par croisement

  21 juillet 2015

• Accord sur les tarifs du brevet unitaire européen

  21 juillet 2015

• Brevet unitaire européen : consultation publique sur les frais de procédure

  21 juillet 2015

• Sénat : Projet de loi biodiversité - examen en commission du développement durable

  21 juillet 2015

• Conseil de l’UE (section agriculture) - discussion et information sur Droits de l’obtention végétale et décision de l’Office européen des brevets

  15 juillet 2015

• Assemblée nationale - Question N° 82540 de Mme Dominique Nachury (Les Républicains - Rhône ) - décrets application loi de lutte contre les contrefaçons

  8 juillet 2015

• Article Université de Copenhague : brevet, analyse des cas Brocoli et Tomates suite à la décision de la Grande Chambre de Recours de l’OEB du 25-03-2015.

  10 juin 2015

• Commission Européenne : Compte-rendu- Réunion du groupe d’expert sur les semences et le matériel de reproduction végétale - « Méthodes Bio-moléculaire - contrôler l’identité et la pureté variétale »- Bruxelles 29 avril 2015

  10 juin 2015

• Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité JO L 141 du 5.6.201

  10 juin 2015

• Cour de justice de l’UE : Recours introduit le 25 mars 2015 — Aurora/OHMI — SES — VanderHave (M 02205) (Affaire T-140/15)- JO C 190 du 8.6.2015 - Données relatives à la procédure devant l’OCVV

  10 juin 2015

• Grande Chambre de Recours Office Européen des Brevets - décsion G02 / 13 - Brocolli II et décision G01 / 12 Tomates II

  20 mai 2015

• Parlement européen - Question E-011212-14 de Nadine Morano (PPE) - prix du brevet européen

  20 mai 2015

• Assemblée nationale - Question N° 79890 de M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Socialiste, républicain et citoyen ) - Rémunération OEB

  20 mai 2015

• RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange UE-Corée /* COM/2015/0139 final

  6 mai 2015

• Conseil des ministres du 6 mai : Code de la propriété intellectuelle

  4 mai 2015

• Projet de loi biodiversité – Assemblée nationale Synthèse Amendements discutés en 1ere lecture

  4 mai 2015

• Assemblée nationale - 18 mars 2015 - Rapport d’information par la COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE en conclusion des travaux de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur la gestion des programmes d’investissements d’avenir relevant de la mission Recherche et enseignement supérieur

  28 avril 2015

• Avis relatif à l’ouverture d’une consultation des acteurs concernés par la demande d’extension de l’accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre. Bulletin officiel ministère de l’agriculture.

  28 avril 2015

• Arrêté du 20 janvier 2015 portant approbation de modifications de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public créé dans le domaine des variétés et des semences (GEVES) - JORF n°0077 du 1 avril 2015

  28 avril 2015

• Appel à manifestation d’intérêt pour le poste de membre de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales JO C 78A du 6.3.2015

  11 mars 2015

• CJUE : Conclusion avocat général - question préjudicielle délais versement License semences de ferme - Affaire C-242/14-

  11 mars 2015

• Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d’appel de Paris (France) le 9 décembre 2014 — Genentech Inc./Hoechst GmbH, anciennement Hoechst AG, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH (Affaire C-567/14) - Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d’appel de Paris (France) le 9 décembre 2014 — Genentech Inc./Hoechst GmbH, anciennement Hoechst AG, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH (Affaire C-567/14) - JO C 73 du 2.3.2015

  11 mars 2015

• Parlement européen : REPONSE question E-002074-15 de Jean Arthuis (ALDE) - Échalote traditionnelle — une concurrence déloyale

  23 février 2015

• Parlement européen, question orale O-000001/2015 Groupe d’experts de la Commission concernant le respect des droits de propriété intellectuelle

  16 février 2015

• Assemblée Nationale : discussion complémentarité brevet national et brevet communautaire dans la cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (nos 2447, 2498).

  16 février 2015

• Décret n° 2015-164 du 12 février 2015 instituant la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales- JORF No 0038 DU 14 FEVRIER 2015

  16 février 2015

• Appel à propositions GR/001/15 Soutien aux activités de sensibilisation sur la valeur de la propriété intellectuelle et les dommages causés par la contrefaçon et le piratage - JO C 13 du 16.1.2015

  9 février 2015

• CJUE : demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 30 octobre 2014 — Jørn Hansson/Jungpflanzen Grünewald GmbH - (Affaire C-481/14)- JO C 34 du 2.2.2015

  9 février 2015

• Assemblée nationale : Question N° : 72756 de M. Philippe Armand Martin ( UMP- Marne ) - Mise en place du BUE

  9 février 2015

• Rapport sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2013, accompagné de la réponse de l’Office JO C 442 du 10.12.201

  6 janvier 2015

• Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l’application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - JORF n°0295 du 21 décembre 2014

  6 janvier 2015

2014

• CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 18 novembre 2014, Affaire C‑146/13, Royaume d’Espagne contre Parlement européen, Conseil de l’Union européenne - création d’une protection unitaire conférée par un brevet

  9 décembre 2014

• Règlement d’exécution (UE) n° 1294/2014 de la Commission du 4 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe de demande et de la taxe d’examen dues à l’Office communautaire des variétés végétales JO L 349 du 5.12.2014

  9 décembre 2014

• Sénat Séance plénière : évocation de la situation interne de l’OEB lors examen projet de loi de finances 2015

  9 décembre 2014

• CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 18 novembre 2014 (1) Affaire C‑147/13 Royaume d’Espagne contre Conseil de l’Union européenne - modalités applicables en matière de traduction BUE.

  9 décembre 2014

• Office communautaire des Variétés Végétales Publication des comptes définitifs de l’exercice 2013 - 2014/C 408/03 - JO C 408 du 15.11.2014

  24 novembre 2014

• Instruction des demandes de certificat d’obtention végétale, modification du code de la propriété intellectuelle

  24 novembre 2014

• Conseil Constitutionnel : décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 -JORF n°0260 du 9 novembre 2014 - Droit de la Propriété Intellectuelle en Polynésie Française.

  11 novembre 2014

• Trois Arrêtés du 4 novembre 2014 rendant obligatoires les cotisations fixées par l’association d’organisations de producteurs AOP Jardins de Normandie pour les carottes, les poireaux et les choux-fleurs

  11 novembre 2014

• Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt: Publication JO et rendu décision du Conseil constitutionnel.

  14 octobre 2014

• Assemblée Nationale : REPONSE Question N° : 65010 de M. Gilles Lurton ( UMP - Ille-et-Vilaine ) - Lutte contrefaçon

  23 septembre 2014

• Assemblée Nationale : réponse à la question N° : 64334 de M. François Sauvadet ( UDI - Côte-d’Or ) - Brevets et semences.

  23 septembre 2014

• Avis du 11-09-2014 Consultation auprès des acteurs concernés par la demande d’extension des cotisations prévues par l’accord interprofessionnel d’INTERFEL/SIPMM OIGNON - BO Min Agri N° 37

  16 septembre 2014

• LAAF – Présence fortuite ou accidentelle d’une information génétique brevetée – évolution Article 25 lors du débat parlementaire

  7 août 2014

• Décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle (agriculteurs et obtenteurs de certificats d’obtention végétale, semences de ferme) - JO RF N° 178 du 03 août 2014

  7 août 2014

• Arrêté du 23 juillet 2014 relatif à l’homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Echalote d’Anjou » en vue de la transmission à la Commission européenne d’une demande d’enregistrement en tant qu’indication géographique protégée - JO RF N° 176 du 01 août 2014

  7 août 2014

• Cour européenne de justice - CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL Cruz Villalón présentées le 17 juillet 2014 (1) Affaire C‑364/13 International Stem Cell Corporation contre Comptroller General of Patents

  24 juillet 2014

• Parlement : Audition Mme Christine Noiville, candidate à la présidence du Haut Conseil des Biotechnologies suivi vote

  24 juillet 2014

• COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Commerce, croissance et propriété intellectuelle - Stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers

  10 juillet 2014

• Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l’instance nationale des obtentions végétales - JO RF N° 149 du 29 juin 2014

  9 juillet 2014

• Assemblée Nationale : REPONSE Question n°58876 de M. Pierre-Yves Le Borgn’ ( SRC - Français établis hors de France ) - Conflit social OEB

  7 juillet 2014

• Sénat : Rapport annuel sur l’application des lois - Bilan de l’année parlementaire 2012-2013 et perspectives nouvelles

  25 juin 2014

• Rapport d’information déposé par la commission des Affaires Européennes sur la protection des marques (COM(2013) 161 final et COM(2013) 162 final)

  25 juin 2014

• Règlement délégué (UE) N° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires- JO UE N° L 179 du 19 juin 2014

  25 juin 2014

• Règlement (UE) no 542/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant modification du règlement (UE) no 1215/2012 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux - JO L 163 du 29/05/2014.

  9 juin 2014

• Assemblée nationale : Question N° : 57171 de M. Arnaud Robinet ( UMP - Marne ) - Mise en place BUE

  9 juin 2014

• PE : REPONSE question parlementaire Marc Tarabella (S&D) E-005064-14 : mise en place Cour du brevet unitaire

  7 mai 2014

• Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale - JO L 130 du 01/05/2014

  7 mai 2014

• Assemblée Nationale : Mission d’évaluation : Audition de M. Jean-Charles Hourcade, directeur général de France Brevets

  7 mai 2014

• Assemblée Nationale : REPONSE Question N° : 54435 de Mme Cécile Untermaier ( Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire ) - étendue de l’exclusion des semences de ferme du cadre de la contrefaçon

  7 mai 2014

• CURIA, Ordonnance du tribunal (huitième chambre) 10 octobre 2013, Affaire C-38/09 P-DEP - OCVV / Schräder

  25 mars 2014

• CURIA, Ordonnance du tribunal (troisième chambre) 21 octobre 2013 - Affaire T-367/11 - Lyder Enterprises / OCVV - Liner Plants (1993) (SOUTHERN SPLENDOUR)

  25 mars 2014

• CURIA, Ordonnance du tribunal (deuxième chambre) 26 septembre 2013 - affaire T-187/06 DEP - Schräder / OCVV (SUMCOL 01)

  25 mars 2014

• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 octobre 2013, 12-15.218, Inédit -

  25 mars 2014

• Comptes rendus de la MCI sur l’accès aux documents administratifs - Séance du 27 Février 2014

  25 mars 2014

• Assemblée Nationale Question N° : 52001 de M. Kléber Mesquida ( Socialiste, républicain et citoyen - Hérault ) - exonération CVO et petits exploitants

  25 mars 2014

• LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (dont protection des obtentions végétales, des indications géographiques)- JO RF N° 060 du 12 mars 2014

  25 mars 2014

• Marque et Usage par un tiers - ARRÊT DE LA COUR (première chambre) - 6 février 2014 -affaire C‑65/12.

  26 février 2014

• Intervention des autorités douanières et soupçon contrefaçon - Affaire C‑583/12

  26 février 2014

• Question parlementaire Danger des chasseurs de brevets - Marc Tarabella (S&D) - E-012200/2013

  26 février 2014

• Sénat Débat général sur les négociations commerciales transatlantiques

  26 février 2014

• Sénat 9 Questions cribles thématiques sur les Pratiques et réalités agricoles et le code de la propriété intellectuelle

  26 février 2014

• Rapport n° 274 (2013-2014) de M. Jean-Pierre LELEUX, sénateur et Mme Maud OLIVIER, député, fait au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), « Faire connaître et partager les cultures scientifiques, techniques et industrielles: un impératif »

  26 février 2014

• Assemblée Nationale :  :Question N° : 49066 de M. Jean-Claude Mathis ( Union pour un Mouvement Populaire - Aube ) - loi contrefaçon - REPONSE

  26 février 2014

• Arrêté du 14 janvier 2014 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses)-JO RF N° 020 du 24 janvier 2014

  26 février 2014

• Sénat - Résolution Européenne sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (E 8314). 17-01-2014

  26 février 2014

• Arrêté de modification et cahier des charges IGP " Riz de Camargue »

  26 février 2014

• Proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon. (texte définitif)

  26 février 2014

• Loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (n° 2014-199 du 24 février 2014), parue au JO n° 47 du 25 février 2014

  26 février 2014

2013

• Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord commercial anti-contrefaçon entre l’Union européenne et ses États membres, l’Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d’Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse (12195/2011 – C7-0027/2012 – 2011/0167(NLE)) Journal officiel n° C 349 E du 29/11/2013

  30 décembre 2013

• Question N° : 42387 de M. Guillaume Chevrollie (UMP)

  30 décembre 2013

• Règlement d’exécution (UE) n° 1352/2013 de la Commission du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle- JO UE N° L 341 du 18 décembre 2013

  30 décembre 2013

• Sénat : Compte-rendu de la Mission Commune d’Information (MCI) sur la gouvernance mondiale de l’internet

  30 décembre 2013

• Sénat : Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du Règlement, sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (texte E 8314)

  30 décembre 2013

• Assemblée Nationale Question N° : 40346 de Mme Marie-Hélène Fabre ( Socialiste, républicain et citoyen - Aude )

  27 novembre 2013

• Assemblée nationale Question N° : 41299 de Mme Véronique Louwagie ( Union pour un Mouvement Populaire - Orne )

  27 novembre 2013

• Assemblée Nationale Question N° : 42387 de M. Guillaume Chevrollier ( Union pour un Mouvement Populaire - Mayenne )

  27 novembre 2013

• Communiqué de l’Office européen des brevets en date du 10 septembre 2013 relatif à la suspension de procédures en raison des saisines G 2/12 et G 2/13

  21 octobre 2013

• Proposition de loi n° 866 (2012-2013) tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon présentée par M. Richard Yung et consorts

  21 octobre 2013

• Assemblée Nationale Question N° 38524 de Mme Pascale Got ( Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )

  21 octobre 2013

• Cahier des charges de l’indication géographique protégée « Artichaut du Roussillon » homologué par l’arrêté du 17 septembre 2013 - JORF n°225 du 27/09/2013

  21 octobre 2013

• Assemblée Nationale Question N° : 38927 de M. Jacques Pélissard ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura )

  21 octobre 2013

• Sénat Question écrite n° 07467 de M. Roland Courteau (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013

  21 octobre 2013

• Assemblée Nationale Question N° : 32204 de M. Hervé Féron ( Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )

  30 septembre 2013

• Assemblée Nationale Question N° : 38927 de M. Jacques Pélissard ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura )

  30 septembre 2013

• Demande de modification cahier des charges AOP «POMME DE TERRE DE L’ÎLE DE RÉ» - JO UE N° C 277 du 26 septembre 2013 :

  30 septembre 2013

• Décret no 2013-850 du 23 septembre 2013 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Oignon doux des Cévennes » - JO RF N° 223 du 25 septembre 2013

  30 septembre 2013

• Demande de modification de l’IGP « MELON DU HAUT-POITOU » - JO UE N° C 275 du 24 septembre 2013

  24 septembre 2013

• Règlement d’exécution (UE) no 899/2013 de la Commission du 9 septembre 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aceite de Lucena (AOP)]- JO UE N° L 250 du 20 septembre 2013

  24 septembre 2013

• Règlement d’exécution (UE) no 898/2013 de la Commission du 9 septembre 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aceite de Navarra (AOP)]- JO UE N° L 250 du 20 septembre 2013

  24 septembre 2013

• Règlement d’exécution (UE) no 890/2013 de la Commission du 16 septembre 2013 approuvant une modification mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Amarene Brusche di Modena (IGP)] (Cerises)- JO UE N° L 247 du 18 septembre 2013

  24 septembre 2013

• Règlement d’exécution (UE) no 888/2013 de la Commission du 16 septembre 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Oignon de Roscoff (AOP)] - JO UE N° L 247 du 18 septembre 2013

  24 septembre 2013

• Résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques (2012/2623(RSP)) - Journal officiel n° C 261 E du 10/09/2013 p. 0031 - 0033

  16 septembre 2013

• Règlement d’exécution (UE) no 868/2013 de la Commission du 4 septembre 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Garbanzo de Escacena (IGP)] (pois chiches) - JO UE N° L 242 du 11 septembre 2013

  16 septembre 2013

• Résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques (obtentions végétales) - JO UE N° C 261E du 10 septembre 2013

  16 septembre 2013

• Document de travail droits des agriculteurs - 5ème session de l’organe directeur du TIRPAA - Oman septembre 2013

  3 septembre 2013

• Cahier des charges de l’appellation d’origine « Oignon de Roscoff » homologué par le décret n°2013-755 du 16 août 2013, JORF du 18 août 2013

  3 septembre 2013

• Cahier des charges de l’appellation d’origine « Piment d’Espelette » ou « Piment d’Espelette - Ezpeletako Biperra » JORF du 24 août 2013.

  3 septembre 2013

• Sénat - Débat sur le droit de semer et la propriété intellectuelle - 29 mars 2013

  25 avril 2013

• Question N° : 23866 de M. Paul Molac ( Écologiste - Morbihan ) - Loi COV

  25 avril 2013

• Question N° : 24484 de M. Jacques Valax ( Socialiste, républicain et citoyen - Tarn ): loi COV

  25 avril 2013

• Question N° : 21597 de Mme Barbara Pompili ( Écologiste - Somme ): loi COV

  12 avril 2013

• Question N° : 22557 de M. Sébastien Denaja ( Socialiste, républicain et citoyen - Hérault ): loi COV

  12 avril 2013

• Question N° : 20951 de Mme Brigitte Allain ( Écologiste - Dordogne ): loi COV

  25 mars 2013

• Question N° : 19631 de M. Jean-Luc Warsmann ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ): décret d’application de la loi COV du 8 décembre 2011

  18 mars 2013

• Questions parlementaires UE 29 janvier 2013 de Marc Tarabella : Propriété intellectuelle des ressources génétiques et biopiraterie

  25 février 2013

• Question N° : 17763 de Mme Isabelle Bruneau ( Socialiste, républicain et citoyen - Indre ) sur la loi COV

  25 février 2013

• Affaire C-534/10 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012 — Brookfield New Zealand Ltd, Elaris SNC/Office communautaire des variétés végétales (OCVV), Schniga GmbH JO UE N° C 46 du 16 février 2013

  25 février 2013

• Question N° : 17538 de M. Pascal Terrasse ( Socialiste, républicain et citoyen - Ardèche ) sur le dépot de brevets

  11 février 2013

• Question N° : 17010 de M. Christophe Castaner ( Socialiste, républicain et citoyen - Alpes-de-Haute-Provence ) aborgation de la loi COV

  11 février 2013

• Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (13582/2012 – C7-0323/2012 – 2012/0120

  28 janvier 2013

• Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2013 sur les aspects relatifs au développement des droits de propriété intellectuelle sur les ressources génétiques: conséquences pour la réduction de la pauvreté dans les pays en développement (2012/2135(INI))

  28 janvier 2013

• Sénat Question écrite n° 04024 de M. Pierre Bernard-Reymond (Hautes-Alpes - NI) sur les droits des agriculteurs

  28 janvier 2013

• Assemblée nationale Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire réunion du Mercredi 16 janvier 2013

  28 janvier 2013

• Assemblée nationale Question N° : 15754 de M. Christian Assaf ( Socialiste, républicain et citoyen - Hérault ) sur les semences de fermes (abrogation loi COV)

  28 janvier 2013

• Décision Conseil d’État, 21/11/2012, sur recours de la Confédération paysanne

  7 janvier 2013

• Règlement (UE) n ° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction JO L 361 du 31.12.2012,

  7 janvier 2013

• Règlement (UE) n ° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet JO L 361 du 31.12.2012,

  7 janvier 2013

• Résolution du Sénat du 20 décembre sur les règles régissant l’accès aux ressources génétiques

  7 janvier 2013

• Décret n° 2013-1 du 2 janvier 2013 relatif aux tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales JO RF N° 002 du 03 janvier 2013

  7 janvier 2013

2012

• Résolution du Parlement européen du 11 décembre 2012 sur le système juridictionnel pour les litiges en matière de brevets (2011/2176(INI))

  17 décembre 2012

• Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire (COM(2011)0215 – C7-0099/2011 – 2011/0093(COD))

  17 décembre 2012

• Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2012 sur la proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction (COM(2011)0216 – C7-0145/2011 – 2011/0094(CNS))

  17 décembre 2012

• Haut conseil des biotechnologies : Amicus curiae sur le cas Tomate ridée

  3 décembre 2012

• Sénat : comptes rendus de la commission des affaires europeennes du 6 novembre 2012 sur le brevet unitaire

  3 décembre 2012

• Proposition de la Commission en vue d’une décision du Conseil portant renouvellement du mandat du président de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) 6 novembre 2012

  3 décembre 2012

• Rapport d’information déposé par la commission des affaires européennes de l’AN sur le brevet unitaire européen n° 395,le 13 novembre 2012 par Mme Audrey Linkenheld et M. Jacques Myard

  3 décembre 2012

• Question N° : 11456 de M. Jean-David Ciot ( Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône ) dépôt de brevets

  3 décembre 2012

• Assemblée nationale : Commission des affaires européennes mardi 30 octobre 2012 Audition de M. Michel Barnier, commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, conjointement avec les députés français du Parlement européen et la Commission des affaires européennes du Sénat

  14 novembre 2012

• Assemblée nationale : débat du 5 novembre 2012 sur le projet de loi de finances pour 2013

  14 novembre 2012

• Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2012 — Schräder/OCVV — Hansson (LEMON SYMPHONY)

  14 novembre 2012

• Débat de la commission Juridique du PE du 11 octobre 2012 sur le brevet unitaire européen

  14 novembre 2012

• Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur le rapport de l’Union 2011 sur la cohérence des politiques pour le développement (2012/2063(INI))

  14 novembre 2012

• Question parlementaire UE  de Philippe Boulland (PPE) ; Accord commercial CETA

  23 octobre 2012

• Question N° : 6836 de M. Jean-Jacques Urvoas ( Socialiste, républicain et citoyen - Finistère ) : loi COV

  23 octobre 2012

• Discussion sur le brevet unitaire européen au parlement européen le 11 octobre 2012

  3 octobre 2012

• Aspects relatifs au développement des droits de propriété intellectuelle sur les ressources génétiques: conséquences pour la réduction de la pauvreté dans les pays en développement JURI/7/09953

  3 octobre 2012

• Question écrite n° 01664 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012: Redevance sur les semences de ferme

  3 octobre 2012

• PROPOSITION DE LOI visant à abroger la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale

  3 octobre 2012

• Question N° : 2443 de M. Jean-Charles Taugourdeau ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire )

  3 octobre 2012

• Question N° : 2959 de Mme Marie-Christine Dalloz ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura )

  3 octobre 2012

• Question N° : 3145 de M. Stéphane Demilly ( Union des démocrates et indépendants - Somme ) : recherche variétale

  3 octobre 2012

• Question N° : 5021 de Mme Marion Maréchal-Le Pen ( Députés non inscrits - Vaucluse ) : loi COV

  3 octobre 2012

• Proposition de réglement européen sur la commercialisation des semences

  3 octobre 2012

• Question N° : 3792 de M. Yves Jégo ( Union des démocrates et indépendants - Seine-et-Marne ) charges sur les charges à supporter par les agriculteurs et notamment sur les semences de fermes

  12 septembre 2012

• Question N° : 3503 de M. Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) sur les semences de fermes

  12 septembre 2012

• Arrêté du 30 août 2012 portant extension d’un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 JO RF N° 206 du 05 septembre 2012 :

  12 septembre 2012

• Audition par la Commission économique du Sénat de M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, accompagné de M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire (24 juillet 2012)

  27 août 2012

• Question écrite n° 01664 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE) sur les semences de fermes

  27 août 2012

• Question N° : 460 de Mme Laure de La Raudière ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir )

  27 août 2012

• Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur ACTA JO C 215 du 21.7.2012

  24 juillet 2012

• CJUE Conclusions - 12 juillet 2012 Brookfield New Zealand et Elaris / OCVV et Schniga Affaire C-534/10 P

  24 juillet 2012

• Parlement européen Questions sur ACTA 10 juillet 2012

  24 juillet 2012

• Question N° : 1331 de M. Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) sur la recherche variétale

  24 juillet 2012

• Question N° : 1734 de M. Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) sur la prolifération de l’ambroisie

  24 juillet 2012

• Question N° : 1679 de M. Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) - Mutagenèse

  24 juillet 2012

• Question N° : 1332 de M. Christophe Bouillon ( Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime ) sur la loi COV

  24 juillet 2012

• Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord commercial anti-contrefaçon

  10 juillet 2012

• Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2012 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2011)0285 – C7-0139/2011 – 2011/0137(COD))

  10 juillet 2012

• Questions parlementaires 9 mai 2012 Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA)

  10 juillet 2012

• Questions parlementaires 15 mai 2012 Le Traité ACTA tendrait à menacer la liberté de semer des agriculteurs

  10 juillet 2012

• Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet JO C 188E du 28.6.2012

  10 juillet 2012

• Arrêt de la Cour - 5 juillet 2012 Geistbeck et Geistbeck Affaire C-509/10

  10 juillet 2012

• Décret n° 2012-865 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales révisé le 19 mars 1991 JORF n°0159 du 10 juillet 2012

  10 juillet 2012

• Proposition de résolution européenne sur le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (texte E 6299) Par M. Richard YUNG le 27 juin 2012

  10 juillet 2012

• Proposition de loi en faveur de la défense des semences fermières et de l’encadrement des obtentions végétales,

  10 juillet 2012

• Ordre du jour du Parlement européen ( Séance plénière du 3 juillet) : débats sur le brevet unitaire européen

  19 juin 2012

• CJUE - Conclusions - 14 juin 2012 Raiffeisen-Waren-Zentrale Rhein-Main Affaire C-56/11 Avocat général: Jääskinen

  19 juin 2012

• Règlement d’exécution (UE) no 510/2012 de la Commission du 15 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 1238/95 en ce qui concerne la taxe de demande due à l’Office communautaire des variétés végétales JO UE N° L 156 du 16 juin 2012

  19 juin 2012

• Questions parlementaires 15 mai 2012 Traité ACTA tendrait à menacer la liberté de semer des agriculteurs

  5 juin 2012

• Ratification de la France de l’acte de 1991 de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales

  7 mai 2012

• Résolution du Parlement européen sur le Brevetage des procédés essentiellement biologiques

  7 mai 2012

• Questions parlementaires 19 avril 2012 : Brevetage des procédés essentiellement biologiques

  23 avril 2012

• Question N° : 132082 de Mme Monique Boulestin ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne )

  23 avril 2012

• Question N° : 126988 de M. Guy Teissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) Q

  23 avril 2012

• Question N° : 127559 de M. Philippe Martin ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gers )

  23 avril 2012

2011

• LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale

  8 décembre 2011

  [document extérieur]

2009

• Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

  10 mars 2009

  [document extérieur]

Date non précisée

• Sénat Les relations entre l’Union européenne et la Turquie : état des lieux

• Réponse Question N° : 65419 de M. Arnaud Robinet ( UMP - Marne ) - Création Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage

  2014-10-7

• Question N° : 65119 de M. Dominique Dord ( UMP - Savoie ) - recommandation de la Cour des Comptes pour rétablir les contrôles des douanes sur les marchandises en transit et transbordement et de mieux lutter contre la cyber-contrefaçon

  2014-10-7

• Avis du 2-10 relatif a l’ouverture d’une consultation des acteurs concernés par la demande d’extension de l’accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre

• Vente internet contrefaçon - rôles autorités douanières- ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 6 février 2014 Affaire C-98/13.