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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, COM/2018/833 final
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MIJ - Validation par le parlement européen de l’Accord de Partenariat Economique Japon-UE
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Rapport annuel sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2017 JO C 434 du 30.11.2018
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Débats et résultats généraux de la COP 14 Convention sur la Diversité Biologique
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Information de séquençage numérique -débats et résultats de la COP 14 Convention sur la Diversité Biologique
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Etude du parlement européen sur les Agences Européennes
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Proposition de résolution du Parlement européen sur Accords et relations dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)
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Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation PE/38/2018/REV/1 JO L 303 du 28.11.2018
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Le marché unique dans un monde qui change Un atout sans égal nécessitant une volonté politique renouvelée - COM/2018/772 final
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ONU : Adoption de la déclaration sur les droits des paysans et des personnes travaillant dans les zones rurales
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Office communautaire des variétés végétales — Publication des comptes définitifs de l’exercice 2017 JO C 413
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AN, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet , n° 1342 , déposé(e) le mercredi 24 octobre 2018
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Coopération renouvelée entre l’Office Européen des Brevets (OEB) et l’Office communautaire des variétés végétales(OCVV)
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Amendement n° 251 au Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice, présenté par MM. YUNG, MOHAMED SOILIHI, de BELENET et les membres du groupe La République En Marche - RETIRE
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Parlement européen - Avis de la Commission du développement pour la commission du développement durable sur l ’OMC: la voie à suivre (2018/2084(INI))
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FAO : Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, Rapport sur la Neuvième session du Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (Rome, 25-27 juillet 2018) CGRFA/WG -PGR-9/18/REPORT
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Conseil des droits de l’Homme, 28 septembre 2018, adoption résolution A/HRC/39/L.16 sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des personnes travaillant dans les zones rurales.
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Office Européen des brevets - réduction de la portée de deux brevets sur l’orge
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[REPONSE]Question écrite au ministère de la Transition écologique et solidaire N° 12584 de Mme Frédérique Tuffnell (La République en Marche - Charente-Maritime ) - Un cadre effectif pour l’accès et le partage des ressources génétiques ? -, publiée au JO le 02/10/2018
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Etude sur la coopération renforcée -commission des affaires constitutionnelles du Parlement Européen
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Parlement européen - REPONSE Question E-004187-18 de Miguel Viegas (GUE/NGL) - Brevet sur les semences conventionnelles
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Recommandation du Parlement européen du 14 septembre 2017 au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure sur les négociations relatives à la modernisation du pilier commercial de l’accord d’association UE-Chili JO C 337 du 20.9.2018
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Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2017 sur l’action de l’Union pour la durabilité (2017/2009(INI))JO C 334 du 19.9.2018
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REPONSE question écrite à la Commission d’Adam Szejnfeld (PPE) – Répercussions pour l’industrie européenne de la bière des brevets accordés par l’OEB (E-004454/2018)
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Amendement 44 de Florent Marcellesi au nom du groupe Les Verts/ALE sur le PROJET D’AVIS de la commission du développement à l’intention de la commission du commerce international sur l’OMC: la voie à suivre (2018/2084(INI))
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AN : Question écrite N° 12070 au ministère des affaires européennes de M. Joël Giraud (La République en Marche - Hautes-Alpes ) - Brevet européen et Brexit
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Négociations Accord de libre échange UE-Mercosur : 34eme round de négociation et fuites textes
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Finalisation texte accord de libre échange entre le Vietnam et l’UE
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Convention sur la Diversité Biologique - réunion de l’Organe subsidiaire de la CDB chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques
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5ème session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT Préparation du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 30 mars 2019 COM/2018/556 final
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AN : Commission du développement durable, Compte rendu de séance du mardi 10 juillet 2018 Audition de M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rapport d’application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (Mmes Nathalie Bassire et Frédérique Tuffnell, rapporteures) et le rapport d’information sur la ressource en eau (MM. Adrien Morenas, président, rapporteur, et Loïc Prud’homme, vice-président, rapporteur)
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AN : RAPPORT D’INFORMATION de Mmes Nathalie BASSIRE et Frédérique TUFFNELL en application de l’article 145-7 du Règlement sur la mise en application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
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Résolution du Parlement européen du 5 octobre 2016 sur les prochaines étapes en vue d’accomplir les objectifs mondiaux et les engagements de l’Union en matière de nutrition et de sécurité alimentaire dans le monde (2016/2705(RSP)), JO C 215 du 19.6.2018,
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Inter : 12ème rencontre annuelle sur la coopération en matière de brevet à l’Office européen des brevets (OEB)
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Arrêté du 22 mai 2018 fixant le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d’obtention végétale, JORF n°0125 du 2 juin 2018
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Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, JORF n°0125 du 2 juin 2018
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Ratification de l’accord sur la juridiction du brevet par le Royaume-Uni, 26 avril 2018
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Proposition de résolution du Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres, B8-0241/2018
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Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, publiée au JO du 10 mai 2018
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AN : Amendement n° 731 sur le projet de loi « Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire » n° 902, 1ère lecture - non soutenu
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AN : Amendement n° 2161 et n°2267 sur le projet de loi « Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire » n° 902, 1ère lecture - non soutenu
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OMPI, 35ème session du Comité intergouvermental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore 19-23 mars 2018 à Genève
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[REPONSE] Question E-001545-18 for written answer to the Commission, Marco Zullo (EFDD)-Protection of wine grape variety names
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Inter : OEB, Brevetabilité au titre de la CBE d’inventions portant sur des végétaux ou des animaux : mise à jour , CA/PL 3/18
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UE : État des recettes et des dépenses de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle pour l’exercice 2018,(2018/C 108/39, JOUE C 108 du 22.3.2018
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UE : Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la reconduction de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique
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UE : État des recettes et des dépenses de l’Office communautaire des variétés végétales pour l’exercice 2018, (2018/C 108/09, JOUE C 108 du 22.3.2018
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Inter : 36ème réunion trilatérale des chefs des offices des brevets, mars 2018
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UE : Résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 sur la promotion de l’innovation et du développement économique en rapport avec une gestion agricole d’avenir pour l’Union européenne (2015/2227(INI)), (2018/C 086/07), JO C 86
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FR : Sénat, Amendement préservation du COV - Résolution européenne sur les directives de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, rejeté (séance du 21 février 2018)
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FR : Sénat, Commission des affaires européennes, Rapport d’information de M. Jean BIZET n° 325 (2017-2018) « Le Sénat influent dans les négociations à Bruxelles »- 21 février 2018
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UE : Décision du Conseil du 19 février 2018 portant nomination du président de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales, 2018/C 65/04, JO C 65 du 21.2.2018
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UE : Directive d’exécution (UE) 2018/100 de la Commission du 22 janvier 2018 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application des articles 7 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes - C/2018/0187, JO L 17 du 23.1.2018
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UE : OCVV - Gazette 1.2018
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UE : Office communautaire des variétés végétales, « NOTICE TO STAKEHOLDERS - WITHDRAWAL OF THE UNITED KINGDOM AND EU RULES IN THE FIELD OF UNION PLANT VARIETY RIGHTS »
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Inter : Office Européen des Brevets - Pas d’impact du Brexit sur la qualité de membre du Royaume Uni à l’OEB
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UE : (Affaire T-765/17)- Recours introduit le 23 novembre 2017 — Kiku/OCVV — Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie (Pinova, JO C 22 du 22.1.2018
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UE : {REPONSE] Question écrite à la Commission E-007948-17 de Miguel Viegas (GUE/NGL)- Amendement de la directive 98/44/EC relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques
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FR : LOI n° 2017-1840 du 30 décembre 2017 autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, JORF n°0305 du 31 décembre 2017
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UPOV - session automne 2017 (23 au 27 octobre 2017)
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UE : Conférence OEB - CPVO, « Supporting innovation in the plant sector with IP rights », 29/11/2017
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FR : Signature d’un accord de coopération bilatérale entre l’INPI et l’OEB, 13 décembre 2017
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FR : Sénat, Compte rendu séance de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du 6/12/2017
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UE : Final minutes - CDG COP & Seeds, 7 March 2017
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TIRPAA : information génétique numérique, résultats de la 7ème réunion de l’Organe directeur du traité
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UE : COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Un système équilibré de contrôle du respect de la propriété intellectuelle pour relever les défis sociétaux d’aujourd’hui, COM(2017) 707 final
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Parlement Européen, Commission agriculture, Présentation par la Commission (DG SANTE) de la prolongation droit d’obtention végétale pour les bulbes à fleurs, les asperges et les arbustes ligneux
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UE : REPONSE Question P-006943-17 de Giulia Moi (EFDD) - protection du blé sarde
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UE : Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2017 sur l’action de l’Union pour la durabilité (procédure 2017/2009(INI)), T8-0315/2017
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UE : Office communautaire des variétés végétales — Publication des comptes définitifs de l’exercice 2016, JO C 384 du 14.11.2017
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REPONSE Question P-006063-17 de Max Andersson (Verts/ALE) - entités utilisant le brevet comme une arme économique
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Sénat : Question caduque - Question écrite n° 19985 de Mme Claudine Lepage (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) - Politique sociale à l’office européen des brevets
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Sénat : Question caduque - Question écrite n° 16785 de M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine - Les Républicains) - application loi de lutte contre la contrefaçon
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Sénat : Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet.
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Assemblée nationale : Compte rendu de la réunion n° 8 de la Commission des affaires étrangères, 27/09/2017
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Assemblée nationale : AMENDEMENT sur la loi RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150), tombé
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Rapport au premier ministre - L’impact de l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA) sur l’environnement, le climat et la santé
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Décision n°2017-105 du Directeur général de l’INPI relative aux modalités de transmission à l’INPI des déclarations des utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées en application du protocole de Nagoya
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Assemblée nationale : Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet,
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Signature de l’Accord de Partenariat Economique Japon-UE - procédure en cours devant le conseil et le parlement européen
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UPOV - session printemps 2017 (3 au 7 avril)
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Résolution du Parlement européen du 30 mai 2018 sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture (2018/2037(INI))
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Affaire C-239/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Thuringer Oberlandesgericht (Allemagne) le 3 avril 2018 — Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH/Freistaat Thüringen JO C 249 du 16.7.2018
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Sénat Décision du Conseil portant nomination du vice-président de l’Office communautaire des variétés végétales
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Sénat Bilan annuel de l’application des lois - application de la loi COV 2011
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Sénat, REPONSE question écrite n° 00599 de Mme Claudine Lepage (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) - politique sociale de l’OEB
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Assemblée nationale : question orale - Filière canne-sucre-énergie à La Réunion
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Débat Com Agri parlement européen - protection juridique des inventions biotechnologiques - brevets et droits d’obtention végétale
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Organisation Européenne des Brevets : Décision du Conseil d’administration en date du 29 juin 2017 modifiant les règles 27 et 28 du règlement d’exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 6/17)
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Réprésentants de la France au Conseil d’Administration de l’Organisation Européenne des Brevets
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Parlement européen REPONSE Question E-003890-17 de Arne Gericke (ECR) , Ulrike Müller (ALDE) - " brevet sur des mutants naturels d’orge brassicole »
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Scénarios d’évolution du COV en lien avec le développement de nouvelles techniques d’obtention variétale et l’évolution du brevet - rapport n° 16064 du CGAAER
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Conseil Compétitivité 29 et 30 mai - mise en place brevet unitaire européen
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Rapport de la Commission au Parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions sur la politique de concurrence 2017, COM/2018/482 final
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Arrêté du 14 avril 2017 portant extension d’un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d’actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation pour les campagnes 2017/2018 à 2019/2020 JORF n°0099 du 27 avril 2017
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Sénat : proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique
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État des recettes et des dépenses de l’Office communautaire des variétés végétales pour l’exercice 2017 - JO C 84 du 17.3.2017
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Pakistan : loi sur le développement de nouvelles variétés végétales et sur la protection des droits des obtenteurs.
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OPECST adoption du rapport « Les enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et éthiques des biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche »
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TIRPAA - note sur les incidences que les technologies sur lesquelles repose l’initiative DivSeek ont pour les objectifs du Traité international
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Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part JO L 67 du 14.3.2017
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Affaires jointes C-408/15 P et C-409/15 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 novembre 2016 - Exemption du sélectionneur dans la cadre du COV et règlement d’application du protocole de Nagoya mettant en place l’obligation de diligence nécessaire pour l’utilisation de Ressource génétique - JO C 30 du 30.1.2017
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Office communautaire des variétés végétales — Appel à manifestation d’intérêt pour la nomination du président de la chambre de recours (COM/2017/20018) JO C 39A du 7.2.2017
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Conclusions du Conseil sur l’avis de la Commission concernant certains articles de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques JO C 65 du 1.3.2017
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Sénat Séance du 21-02-2017 - question orale n° 1578 de Mr Richard Yung - DÉGRADATION DU CLIMAT SOCIAL AU SEIN DE L’OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
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Arrêté du 13 février 2017 portant extension d’un accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre -JORF n°0042 du 18 février 2017
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Ratification UPOV 1991 par le Bénin
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ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre) 18 janvier 2017 - Réponse à une question préjuditielle sur l’article 8 « Droit d’information » de la directive 2004/48/CE, relative au respect des droits de propriété intellectuelle
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Communication, Consultation publique, Indications géographiques du Japon JO C 25 du 25.1.2017
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Demande de protection communautaire - Conclusions de l’avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 18 janvier 2017.
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Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part JOIN/2016/051 final - 2016/0367 (NLE)
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Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États Membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part JO L 321 du 29.11.2016
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Consultation sur le plan stratégique 2017-2020 de l’OCVV
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Assemblée nationale - Rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
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Jusqu’au 25 janvier consultation extension de l’accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre
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Dispute juridique brevets CRISPR–Cas9 : audition à l’USPTO entre Berkley et le Broad Institute
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Eude de l’IFS- Créer de la valeur dans la chaîne de production du Soja à travers la collecte de Royalties : étude Internationale
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Assemblée nationale - questions orales au gouvernement - Crise salariale à l’OEB
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OEB - suspension octroi brevet sur plante et animaux issus de Procédés Essentiellement Biologique et examen de l’avis de la commission européenne sur certains articles de la directive 98-44
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REPONSE Question orale n° 1578S de M. Richard Yung - Dégradation du climat social au sein de l’Office européen des brevets
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REPONSE Question E-008429-16 de Bart Staes (Verts/ALE) etc - Surveillance des plantes OGM par les déclarants après l’expiration des brevets
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UPOV - session automne 2016 (24 au 28 Octobre)
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Conseil Européen Compétitivité du 28-11-2016 : deux points à l’ODJ touchant aux brevets
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LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle JORF n°0269 du 19 novembre 2016
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- Avis de la Commission concernant certains articles de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques C/2016/6997 OJ C 411
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27-10-2016 : OPECST : Audition publique, ouverte à la presse, sur « Les nouvelles biotechnologies : quelles applications, quel débat public ? »
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REPONSE Question E-007090-16 de Ulrike Müller (ALDE) - Situation des employés de l’OEB
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Demande d’annulation de l’accord interprofessionnel moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre Décision du Conseil d’État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05/10/2016, 389648.
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Sénat - commission des affaires européennes - adoption d’un Avis politique sur la protection juridique des variétés végétales et complémentarité avec le brevet
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Parlement Européen - Commission agriculture - débat avec le Président de l’Office Communautaire des Variétés Végétales
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État des recettes et des dépenses de l’Office communautaire des variétés végétales pour l’exercice 2016 — Budget rectificatif no 1 JO C 333 du 9.9.2016
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Règlement d’exécution (UE) 2016/1448 de la Commission du 1er septembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 874/2009 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales JO L 236 du 2.9.2016
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Mutagenèse - Conseil d’Etat - décision N° 388649 - Confédération paysanne et autres, 3 octobre 2016
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Conseil “Compétitivité”, 29/09/2016 - Point sur la brevetabilité des végétaux
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REPONSE Question E-006655-16 de Françoise Grossetête (PPE) - Mise en place du brevet unitaire européen
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UE Conseil “Compétitivité”, 29/09/2016 - rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place du système de brevet unifié et sur l’état de ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
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UE : [REPONSE] Question E-006324-16 de Maria Heubuch (Verts/ALE) - Brevet unitaire européen - conséquence du Brexit, enjeux d’inflation potentielle de brevets dans domaine sensible comme les semences
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Question E-006325-16 de Maria Heubuch (Verts/ALE) - Brevet unitaire européen et chasseurs de brevets, notamment dans le domaine végétal
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REPONSE Question E-006326-16 de Maria Heubuch (Verts/ALE) - Conséquences de la mise en place de la juridiction unifiée du brevet - coûts de procédure et accès pour PME et société civile
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Belgique accords entre les trieurs à façon et les obtenteurs pour la collecte des redevances semences de ferme
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REPONSE Question E-005782-16 de Jan Huitema (ALDE) - Nouvelles techniques de sélection : calendrier de l’avis juridique de la commission et conséquences pour les états membres
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LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - JORF n°0184 du 9 août 2016
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Conférence CNCPI - 2ème Rendez-vous de la Propriété Intellectuelle - Quelle éthique pour les données ? 14 juin 2016
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CR du 29-04-2016 du groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale auprès de la Commission Européenne
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Palmarès de déposants de brevets Les palmarès INPI, USPTO , OMPI, OEB - Statistiques INPI - Aout 2016
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L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) devient l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
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Loi Biodiversité : fin examen parlementaire - Brevetage du vivant
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Affaire T-177/16: Recours introduit le 22 avril 2016 — Mema/OCVV (Braeburn 78 [11078]) - JO C 211 du 13.6.2016
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Cour de justice de l’UE - Affaire C-567/14 - Brevet, application de l’accord de license et obligation de paiement d’une redevance.
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Sénat : Rapport d’information n° 650 (2015-2016) Sur le bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2016.
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Assemblée nationale, Question N° 95390 de M. Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants - Marne ) - Présence de la France au colloque de la FAO « Biotechnologies agricoles : répondre aux besoins et préoccupations des agriculteurs familiaux »
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Question E-003332-16 de Bronis Ropė (Verts/ALE) - REPONSE Application du la réglementation Européenne et brevetage du vivant
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Groupe de travail sur les normes en matière agricole - Présentation des orientations - Commission des Affaires économiques du Sénat -
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Conseil Européen Agriculture et Pêche 28 juin 2016 : point sur le symposium « équilibre brevet et COV »
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Fce : publication du Rapport de l’OPECST - LES RESSOURCES GÉNÉTIQUES VÉGÉTALES, DE L’AMÉLIORATION À LA CONSERVATION DES ESPÈCES : LE MODÈLE FRANÇAIS - Rapport n° 571 (2015-2016) de MM. Bruno SIDO, sénateur, Jean-Yves LE DÉAUT, député et Mme Anne-Yvonne LE DAIN, député, fait au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, déposé le 3 mai 2016
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Résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 sur la nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition (2015/2277(INI))
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Arrêté du 13 juin 2016 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon) JORF n°0144 du 22 juin 2016
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REPONSE Question E-004025-16 de Jasenko Selimovic (ALDE) - Nouvelles techniques de sélection
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Commission Européenne - Rapport du groupe d’experts sur le développement et les implications du droit des brevets dans le champ des biotechnologies et de l’ingénierie génétique. Ref. Ares(2016)2258060 - 13/05/2016
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Avis relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel céréales relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale dans le domaine des céréales à paille - BO du ministère de l’agriculture n°22.
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Question E-003854-16 de Dietmar Köster (S&D) - REPONSE Contestation anonyme de brevet
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REPONSE Question E-003678-16 de Liadh Ní Riada (GUE/NGL) -fausses factures à l’OEB
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Conseil des droits de l’Homme ONU - discussion du Projet de déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales de la la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail
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Parlement européen,REPONSE question n°E-002716-16 de Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL) Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL)
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Convention sur la Diversité Biologique - Processus étude sur les conséquences de la biologie synthétique sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique
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UE : Résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 sur les solutions technologiques pour une agriculture durable dans l’Union européenne (2015/2225(INI)), (2018/C 086/06) JO C 86 du 6.3.2018
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État des recettes et des dépenses de l’Office communautaire des variétés végétales pour l’exercice 2016 - JO C 113 du 30.3.2016
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Question préjudicielle CJCE - Droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 14 - Frais de justice
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OPECST, vidéo de l’audition publique, ouverte à la presse, sur le thème : « Les enjeux des nouvelles biotechnologies : la modification ciblée du génome avec CRISPR-CAS9 »
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REPONSE Question n°E-002350-16 de Elisabeth Köstinger (PPE) - Brevetabilité du vivant et application de la directive 98-44
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Sénat : Proposition de loi pour l’économie bleue - amendement sur la non-brevetabilité des souches d’espèces conchylicoles captées dans le milieu naturel
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UPOV : Compte-rendu de la 33eme sessions du Conseil (sessions extraordinaires)
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Avenant n° 1 du 22 mars 2016 à la convention du 2 septembre 2010 entre l’Etat, l’Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « France Brevets ») - JORF n°0075 du 30 mars 2016
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Assemblée nationale :Question N° 93454 de M. Patrick Lemasle (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Garonne ) Compétences juridictionnelles des tribunaux Toulousain
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Assemblée nationale - Commission des affaires européennes - Audition de M. Benoît Battistelli, président de l’Office européen des Brevets.
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Projet de loi biodiversité – Assemblée nationale fin de la seconde lecture
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Parlement européen - question E-001799-16 de Franz Obermayr (ENF) - REPONSE Contournement du droit européen des brevets
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Parlement européen, REPONSE question E-014796-15 de Ana Gomes (S&D)- Rétablissement des droits fondamentaux à l’Office européen des brevets (OEB)
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Affaire C-625/15 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2015 par Schniga GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 10 septembre 2015 dans les affaires jointes T-91/14 et T–92/14, Schniga GmbH/Office communautaire des variétés végétales -JO C 27 du 25.1.2016 - critères d’examen d’une nouvelle variété
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Compte rendu du Conseil des ministres du 17 février 2016 L’agenda parlementaire
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AN : projet de loi biodiversité en seconde lecture : Débat et adoption des amendements sur Article 4 ( brevets et semences) en commission Développement Durable
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Conseil européen compétitivité : système de brevet unifié + brevetabilité du matériel végétal
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Sénat Réponse Question écrite n° 19736 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) - Compétences juridictionnels des tribunaux
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Parlement européen question E-000938/2016 de Marc Tarabella (S&D) - Représentation européenne à l’Office européen des brevets
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UE : 1er Conseil “Agriculture et pêche” de la présidence néerlandaise, 15/02/2016
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Parlement européen question E-000050-16 de Miguel Viegas (GUE/NGL) - REPONSE Brevets sur les plantes issus de croisements traditionnels
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Parlement européen question E-009685-15 de Marc Tarabella (S&D) - Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle
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La propriété intellectuelle pour les petites et moyennes entreprises de l’agro-alimentaire - Guide publié en 2015 par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
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Loi Biodiversité : fin de l’examen en première lecture au Sénat
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Parlement européen - Vidéo commission agriculture le 11-01-2016 - présentation des priorités de la présidence néerlandaise
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Enquête de l’INPI sur les attentes des professionnels par rapport au brevet unitaire européen
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Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)JO L 341 du 24.12.2015
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Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques JO L 336 du 23.12.2015
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2016 - COM/2015/0686 final
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Conseil européen - 18-01-2016 : présentation du programme de la présidence néerlandaise
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Accord interprofessionnel du 25-06-2015 relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) pour les campagnes 2015/2016, 2016/2017 et 2017/2018 - BO du ministère de l’agriculture n°51
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OPESCT Saisine « Les enjeux économiques et environnementaux des biotechnologies dont le genome editing » et divers
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Résolution du Parlement européen du 11 décembre 2012 sur le système juridictionnel pour les litiges en matière de brevets (2011/2176(INI))
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Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire (COM(2011)0215 – C7-0099/2011 – 2011/0093(COD))
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Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2012 sur la proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction (COM(2011)0216 – C7-0145/2011 – 2011/0094(CNS))
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Haut conseil des biotechnologies : Amicus curiae sur le cas Tomate ridée
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Sénat : comptes rendus de la commission des affaires europeennes du 6 novembre 2012 sur le brevet unitaire
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Proposition de la Commission en vue d’une décision du Conseil portant renouvellement du mandat du président de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) 6 novembre 2012
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Rapport d’information déposé par la commission des affaires européennes de l’AN sur le brevet unitaire européen n° 395,le 13 novembre 2012 par Mme Audrey Linkenheld et M. Jacques Myard
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Question N° : 11456 de M. Jean-David Ciot ( Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône ) dépôt de brevets
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Assemblée nationale : Commission des affaires européennes mardi 30 octobre 2012 Audition de M. Michel Barnier, commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, conjointement avec les députés français du Parlement européen et la Commission des affaires européennes du Sénat
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Assemblée nationale : débat du 5 novembre 2012 sur le projet de loi de finances pour 2013
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Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2012 — Schräder/OCVV — Hansson (LEMON SYMPHONY)
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Débat de la commission Juridique du PE du 11 octobre 2012 sur le brevet unitaire européen
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Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur le rapport de l’Union 2011 sur la cohérence des politiques pour le développement (2012/2063(INI))
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Question parlementaire UE de Philippe Boulland (PPE) ; Accord commercial CETA
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Question N° : 6836 de M. Jean-Jacques Urvoas ( Socialiste, républicain et citoyen - Finistère ) : loi COV
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Discussion sur le brevet unitaire européen au parlement européen le 11 octobre 2012
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Aspects relatifs au développement des droits de propriété intellectuelle sur les ressources génétiques: conséquences pour la réduction de la pauvreté dans les pays en développement JURI/7/09953
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Question écrite n° 01664 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012: Redevance sur les semences de ferme
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PROPOSITION DE LOI visant à abroger la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale
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Question N° : 2443 de M. Jean-Charles Taugourdeau ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire )
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Question N° : 2959 de Mme Marie-Christine Dalloz ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura )
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Question N° : 3145 de M. Stéphane Demilly ( Union des démocrates et indépendants - Somme ) : recherche variétale
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Question N° : 5021 de Mme Marion Maréchal-Le Pen ( Députés non inscrits - Vaucluse ) : loi COV
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Proposition de réglement européen sur la commercialisation des semences
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Question N° : 3792 de M. Yves Jégo ( Union des démocrates et indépendants - Seine-et-Marne ) charges sur les charges à supporter par les agriculteurs et notamment sur les semences de fermes
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Question N° : 3503 de M. Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) sur les semences de fermes
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Arrêté du 30 août 2012 portant extension d’un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 JO RF N° 206 du 05 septembre 2012 :
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Audition par la Commission économique du Sénat de M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, accompagné de M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire (24 juillet 2012)
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Question écrite n° 01664 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE) sur les semences de fermes
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Question N° : 460 de Mme Laure de La Raudière ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir )
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Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur ACTA JO C 215 du 21.7.2012
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CJUE Conclusions - 12 juillet 2012 Brookfield New Zealand et Elaris / OCVV et Schniga Affaire C-534/10 P
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Parlement européen Questions sur ACTA 10 juillet 2012
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Question N° : 1331 de M. Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) sur la recherche variétale
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Question N° : 1734 de M. Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) sur la prolifération de l’ambroisie
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Question N° : 1679 de M. Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) - Mutagenèse
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Question N° : 1332 de M. Christophe Bouillon ( Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime ) sur la loi COV
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Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord commercial anti-contrefaçon
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Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2012 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2011)0285 – C7-0139/2011 – 2011/0137(COD))
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Questions parlementaires 9 mai 2012 Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA)
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Questions parlementaires 15 mai 2012 Le Traité ACTA tendrait à menacer la liberté de semer des agriculteurs
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Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet JO C 188E du 28.6.2012
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Arrêt de la Cour - 5 juillet 2012 Geistbeck et Geistbeck Affaire C-509/10
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Décret n° 2012-865 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales révisé le 19 mars 1991 JORF n°0159 du 10 juillet 2012
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Proposition de résolution européenne sur le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (texte E 6299) Par M. Richard YUNG le 27 juin 2012
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Proposition de loi en faveur de la défense des semences fermières et de l’encadrement des obtentions végétales,
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Ordre du jour du Parlement européen ( Séance plénière du 3 juillet) : débats sur le brevet unitaire européen
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CJUE - Conclusions - 14 juin 2012 Raiffeisen-Waren-Zentrale Rhein-Main Affaire C-56/11 Avocat général: Jääskinen
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Règlement d’exécution (UE) no 510/2012 de la Commission du 15 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 1238/95 en ce qui concerne la taxe de demande due à l’Office communautaire des variétés végétales JO UE N° L 156 du 16 juin 2012
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Questions parlementaires 15 mai 2012 Traité ACTA tendrait à menacer la liberté de semer des agriculteurs
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Ratification de la France de l’acte de 1991 de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales
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Résolution du Parlement européen sur le Brevetage des procédés essentiellement biologiques
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Questions parlementaires 19 avril 2012 : Brevetage des procédés essentiellement biologiques
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Question N° : 132082 de Mme Monique Boulestin ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne )
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Question N° : 126988 de M. Guy Teissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) Q
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Question N° : 127559 de M. Philippe Martin ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gers )
