Niveau juridique : Union européenne
Le recours émane de plusieurs entreprises semencières allemandes et hollandaises qui remettent en cause l’application du règlement d’exécution du protocole de Nagoya qui en obligeant les utilisateurs de Ressources génétiques à faire preuve de « diligence nécessaire » ne serait pas compatible avec l’exemption du sélectionneur présent dans la convention UPOV appliquée par l’UE.
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Lien vers le pourvoi initial eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2015.328.01.0005.02.FRA&toc=OJ:C:2015:328:TOC
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Lien vers l’Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 novembre 2016 publié au JO. Il rejette les pourvois
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Lien vers le dossier complet sur le site de la Curia pour avoir le détail de l’arrêt de la cour