Niveau juridique : International
La résolution définitivement adoptée par la plénière de la COP 14 de la Convention sur la Diversité Biologique concernant l’information de séquençage numérique est en cours de mise en ligne sur le site (voir décision 36 dite « CBD/COP/14/L36 » en suivant ce lien : www.cbd.int/conferences/2018/cop-14/documents ). La version qui a été discutée en plénière (cf point B ci-dessous) est cependant très proche et il n’y a pas eu de changement majeur entre la proposition du groupe de travail et la version adoptée en plénière. Une première analyse est donc possible.
Pour avoir une perspective historique et complète des décisions de la COP 14 voir ICI.
A/ Compte-rendu (version non définitive)
Lien vers le projet de compte-rendu (en date du 29-11-2018) www.cbd.int/doc/c/50e6/5288/d65a4aec44256b34262c7464/cop-14-l-01-fr.pdf
Extraits choisis, concernant le point 18. Information de séquençage numérique sur les ressources génétiques :
«Le Groupe de travail I a abordé le point 18 de l’ordre du jour à sa deuxième session, le 18 novembre 2018, en même temps que le point 17 de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de Nagoya. Le Groupe de travail a entrepris ses travaux en ayant en main la proposition du Secrétariat de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture : étude exploratoire d’enquête sur l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CBD/COP/14/INF/29), les études de cas et exemples de l’utilisation de l’information de séquençage numérique en lien avec les objectifs de la Convention et du Protocole de Nagoya (CBD/DSI/AHTEG/2018/12Add.1), l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques dans les processus internationaux et les débats sur les politiques pertinents en cours (CBD/DSI/AHTEG/2018/1/2/Add.2) et une étude exploratoire d’enquête sur l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques dans le contexte de la Convention sur la diversité biologique et le Protocole de Nagoya (CBD/DSI/AHTEG/2018/1/3). Il a aussi été saisi d’un projet de décision tiré de la décision 22/1 de l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques comprise dans la compilation des projets de décisions, documentCBD/COP/14/2.
Les représentants des pays suivants ont présenté un exposé : Afrique du Sud, Argentine, Belarus, Bolivie (État plurinational de), Botswana, Brésil (au nom du Groupe de pays hyperdivers animés d’un même esprit),Cameroun, Canada, Chine, Colombie, Costa Rica, Équateur, Éthiopie, Guatemala, Guinée-Bissau, Inde,Indonésie, Japon, Jordanie, Kenya, Madagascar, Malawi (au nom du Groupe Afrique), Malaisie, Maroc,Mexique, Nouvelle-Zélande, Norvège, Ouganda, Pérou, Philippines, République de Corée, République dominicaine, République unie de Tanzanie, Sénégal, Soudan, Suisse, Thaïlande, Togo, Turquie, Union européenne et ses 28 États membres, Uruguay et Venezuela (République bolivarienne du).
Les représentants de l’Union africaine, de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer(DOALOS) du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies, de l’Organisation mondiale de la santé (OMS)et de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont présenté leurs points de vue.
Un représentant du Forum international des peuples autochtones sur la biodiversité a présenté sa position.
Après l’échange de points de vue, le Groupe de travail a convenu de former un groupe de contact coprésidé par Mme Georgina Katacora (Bolivie, État plurinational de) et M. Nikolay Tzvetkov (Bulgarie) chargé de poursuivre les échanges sur la question.
A sa treizième réunion, le 27 novembre 2018, le groupe de travail a examiné un projet de décision révisé présenté par le président.
Des déclarations ont été faites par les représentants des pays suivants : Brésil, Colombie, Congo, Japon, Malaisie (au nom du Groupe de pays hyperdivers animés du même esprit), Mexique, Ouganda (au nom du Groupe africain) Suisse et Union européenne.
Après des consultations et un autre échange de vues, le groupe de travail a approuvé le projet de décision révisé, tel que modifié oralement, pour transmission à la plénière en tant que projet de décision CBD/COP/14/L.36.
à compléter] »
B/ Projet de résolution discutée en plénière
Lien vers le projet de résolution (version finalement adoptée en plénière disponible prochainement) :www.cbd.int/doc/c/37ac/ea96/b46a8e3e5db1034f529e2642/cop-14-l-36-fr.pdf
A noter dans le projet de résolution proposé en plénière :
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Le point 6 reconnaît les divergences actuelles sur le sujet entre les différents Etats parties et renvoie notamment ces derniers à leurs responsabilités en rappelant l’article 15, paragraphe 7 de la Convention du la Diversité Biologique : « 7. Chaque Partie contractante prend les mesures législatives,administratives ou de politique générale appropriées, conformément aux articles 16 et 19 et, le cas échéant, par le biais du mécanisme de financement créé en vertu des articles 20 et 21, pour assurer le partage juste et équitable des résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que des avantages résultant de l’utilisation commerciale et autre des ressources génétiques avec la Partie contractante qui fournit ces ressources. Ce partage s’effectue selon des modalités mutuellement convenues. »
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le point 11 : « Décide de créer un Groupe spécial d’experts techniques élargi , auquel participent les peuples autochtones et les communautés locales, et prie la Secrétaire exécutive, dans la limite des ressources » de compiler et de mener différentes études avec l’appui de la majorité des acteurs impliqués (la coopération des initiatives privées concernées par les informations génétiques est explicitement demandée)
Ce groupe de travail a comme objectifs de (cf point 11-f) :
« i) Examiner la compilation et le résumé des points de vue et de l’information, ainsi que les études évaluées par des pairs dont il est question ci-dessus;
ii) Élaborer différents choix d’expressions opérationnelles et leurs implications, afin d’éclaircir le concept de l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques, en tenant compte en particulier de l’étude dont il est question au paragraphe 11 b);
iii) Cerner les principaux secteurs pour le renforcement des capacités;
iv) Soumettre leurs résultats pour examen à une réunion du ….. qui aura lieu avant la quinzième réunion de la Conférence des Parties. »
C / Protocole de Nagoya, troisième réunion des états parties prenantes au protocole
Lien vers vers le projet de compte-rendu (en date du 29-11-2018) www.cbd.int/doc/c/88e8/60bb/9c8c32420904d74620efa263/np-mop-03-l-01-fr.pdf
Extrait sur le point 17 Information de séquençage numérique sur les ressources génétiques :
« Le Groupe de travail I a abordé le point 17 de l’ordre du jour à sa deuxième session, le 18 novembre 2018,en parallèle au point 18 de l’ordre du jour de la Conférence des Parties à la Convention. Le Groupe de travail a entrepris ses travaux en ayant en main la synthèse des points de vue et des informations sur les implications possibles de l’utilisation de l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques pour les trois objectifs de la Convention et l’objectif du Protocole de Nagoya (CBD/DSI/AHTEG/2018/1/2), des études de cas et exemples de l’utilisation de l’information de séquençage numérique en lien avec les objectifs de la Convention et du Protocole de Nagoya (CBD/DSI/AHTEG/2018/1/2/Add.1), l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques dans les processus internationaux et les débats sur les politiques pertinents en cours (CBD/DSI/AHTEG/2018/1/2/Add.2), une étude exploratoire d’enquête sur l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques dans le contexte de la Convention sur la diversité biologique et le Protocole de Nagoya (CBD/DSI/AHTEG/2018/1/3) et une proposition du Secrétariat de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CBD/COP/14/INF/29).
Il a aussi été saisi d’un projet de décision tiré de la décision 22/1 de l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques comprise dans la compilation des projets de décisions (CBD/NP/MOP/3/1/Add.2).
Les représentants des pays suivants ont présenté un exposé : Afrique du Sud, Argentine, Belarus, Bolivie (État plurinational de), Botswana, Cameroun, Chine, Équateur, Éthiopie, Guatemala, Guinée -Bissau, Inde, Indonésie, Japon, Jordanie, Kenya, Madagascar, Malawi (au nom du Groupe Afrique), Malaisie, Mexique, Norvège, Ouganda, Pérou, Philippines, République de Corée, République dominicaine, République unie de Tanzanie, Sénégal, Soudan, Suisse, Togo, Union européenne et ses 28 États membres, Uruguay et Venezuela (République bolivarienne du).
Les représentants du Brésil (au nom du Groupe des pays hyperdivers animés du même esprit), du Canada, de la Colombie, du Costa Rica, du Maroc, de la Nouvelle-Zélande, de la Thaïlande et de la Turquie ont également présenté un exposé.
Les représentants de l’Union africaine, de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer (DOALOS), de l’OMS et de l’OMPI ont présenté leurs points de vue.
Un représentant du Forum international des peuples autochtones sur la biodiversité a présenté sa position.
Le Groupe de travail a convenu de former un groupe de contact coprésidé par Mme Georgina Catacora Vargas (Bolivie, État plurinational de) et M. Nikolay Tzvetkov (Bulgarie) chargé de poursuivre les échanges sur la question.
À sa treizième séance, le 28 novembre 2018, le président du Groupe de travail a présenté un projet de décision.
Des déclarations ont été faites par les représentants des pays suivants : Japon, Malaisie, Mexique, République de Corée, Suisse et Union européenne et ses 28 États membres.
Le président a déclaré que le point de vue exprimé par la Suisse, soutenue par le représentant du Japon, figurerait dans le rapport du Groupe de travail.
Le représentant de la Suisse a déclaré que, bien qu’il soutienne le processus de clarification de la question relative à l’information de séquençage numérique sur les ressources biologiques, il ne voyait pas la nécessité de disposer d’une décision distincte sur cette question au titre du Protocole de Nagoya.
Après cet échange de vues, le Groupe de travail a approuvé le projet de décision, tel que modifié oralement, pour transmission à la réunion plénière comme projet de décision CBD/NP/MOP/3/L.15.
150.à compléter]. »
La proposition de décision soumise aux parties prenantes du protocole de Nagoya est courte, elle demande simplement que le groupe de travail devant être créé sur la question travaille également au nom du protocole (et pas uniquement de la CDB) et que ce groupe élabore « des recommandations, pour examen par la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Nagoya à sa quatrième réunion. »(càd en 2020).
Lien vers la proposition de décision www.cbd.int/doc/c/ee3b/8ccf/279e972051d000e9d5ac32c4/np-mop-03-l-15-fr.pdf