Niveau juridique : Union européenne
1 / Avis de la commission développement
Dans son avis rendu le 11 octobre 2018, La commission du développement du parlement invitait la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera plusieurs suggestions dont la suivante :
« 16. insiste pour que l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) soit davantage axé sur le développement;rappelle l’importance fondamentale de garantir l’accès aux médicaments pour tous et, à cette fin, encourage à recourir de manière plus complète aux marges de manœuvre prévues par l’accord sur les ADPIC, comme le stipule la déclaration de Doha; fait part de son inquiétude en ce qui concerne la tendance actuelle à la privatisation des semences, qui porte préjudice au droit des personnes à l’alimentation; invite la Commission à poursuivre son enquête sur le biopiratage et à adopter des mesures contre ce phénomène; »
Lien vers l’avis de la commission développement www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&language=FR&reference=PE625.346&secondRef=02
2 / Avis définitif du Parlement Européen
Les débats, en plénière avec l’ensemble des eurodéputés, sur ce sujet ont lieu le 28 novembre. Le vote final du parlement aura lieu lieu le 29 novembre.
Sur la proposition soumise pour débat en plénière :
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pas de reprise de la partie concernant les semences présent dans l’avis de la commission développemeent ( cf point 1 ci-dessus)
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extrait choisis de la proposition soumis en plénière : Le parlement Européen […]
« 6. estime que, pour traiter les causes profondes de la crise actuelle, il convient que l’OMC s’adapte à un monde en évolution, tout en réglant certaines des questions en suspens du cycle de Doha, en particulier concernant la sécurité alimentaire; estime qu’il est dès lors nécessaire:
a) de combler les lacunes actuelles du corpus réglementaire afin d’assurer des conditions équitables en ce qui concerne les subventions ayant des effets de distorsion sur le marché et les entreprises publiques, ainsi que de maintenir à jour la protection de la propriété intellectuelle et l’accès au marché des investissements; de s’attaquer aussi aux questions relatives à la protection et à la divulgation forcée du code source et à d’autres activités dirigées par les États et qui donnent lieu à des surcapacités, ainsi qu’aux obstacles réglementaires aux services et à l’investissement, y compris les transferts de technologie, les exigences applicables aux coentreprises et les exigences en matière de contenu local; et de contrôler l’application, l’administration et le fonctionnement des accords existants; »
Lien vers la fiche complète de procédure au sein du parlement européen : oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2018/2084(INI)