« L’OEB et des représentants des États membres de l’UE appellent à une mise en œuvre rapide du dispositif du brevet unitaire », 10 janvier 2020

Niveau juridique : International

Extraits de la communication de l’OEB :

« Le Président de l’OEB, António Campinos, et son équipe ont rencontré aujourd’hui le président et les membres du groupe exécutif du comité préparatoire de la juridiction unifiée du brevet (JUB), ainsi que le président du Comité restreint du Conseil d’administration de l’OEB, afin de faire le point sur les préparatifs de la mise en œuvre du dispositif du brevet unitaire.

Le brevet unitaire sera un brevet délivré par l’Office européen des brevets (OEB) pour lequel un effet unitaire peut être inscrit auprès de l’OEB sur le territoire des États membres de l’UE participants. L’OEB est une organisation internationale instituée par la Convention sur le brevet européen. La JUB sera une juridiction internationale compétente pour les brevets délivrés par l’OEB. (…)

[Le Président de l’OEB et des représentants des États membres de l’UE) ont souligné l’importance cruciale de la JUB et du brevet unitaire pour la compétitivité, la croissance et l’innovation en Europe et ont appelé à une mise en œuvre rapide du système.

La rencontre a clairement montré que l’OEB est prêt à délivrer les premiers brevets unitaires et que le comité préparatoire a progressé autant que possible dans ses travaux. Cependant, plusieurs étapes clés de la mise en œuvre de la JUB ne peuvent être réalisées avant la phase d’application provisoire et une partie des travaux reste donc à accomplir. Le Président de l’OEB, António Campinos, a déclaré : « Nous sommes confiants que les étapes nécessaires peuvent être franchies à temps pour que le dispositif du brevet unitaire devienne opérationnel fin 2020. »

Les présidents des deux comités, Alexander Ramsay et Jérôme Debrulle, ont ajouté : « Nous attendons tous que cette réforme, qui est la plus importante depuis la création du système du brevet européen il y a près de 50 ans, devienne enfin une réalité. Nos utilisateurs - et en particulier les PME - profiteront grandement de cette réforme, qui rendra l’Europe plus compétitive face aux États-Unis et à l’Asie." »

Lien vers l’article sur le site de l’OEB ici

Pour en savoir plus sur le brevet unitaire européen, voir notamment la fiche veille sur le règlement (UE) n ° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet et celle sur l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet,

Le brevet européen à effet unitaire, ou brevet unitaire européen a été institué par le règlement européen n° 1257/2002. L’effet unitaire vise à accorder aux titulaires de brevets européens une protection uniforme sur l’ensemble du territoire des 26 États membres parties au système du brevet unifié et signataires de l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet (JUB).Les dispositions relatives au brevet unitaire, aussi bien au niveau national qu’européen, ne s’appliqueront qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord sur la JUB. Pour ce faire, l’accord doit être ratifié par au moins 13 pays, dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni. A ce jour, 16 des 26 États, dont la France et le Royaume-Uni ont ratifié l’accord. La ratification de l’Allemagne, subordonnée à une procédure pendante devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande, se fait encore attendre, en raison d’une procédure en cours devant le juge fédéral allemand.