Niveau juridique : Union européenne
3 résolutions ont été adoptée par le parlement européen le 11 décembre dernier 2 de ces résolutions sur la mise en place d’un brevet à effet à unitaire et le système de traduction ont été adopté par le Conseil le 17 décembre et sont désormais de réglements. Ils entreront en vigueur à partir du 1/01/2014 ou bien à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle juridiction compétente en matière de brevet à effet unitaire. La 3e résolution est déclarative, elle
invite les états à adopter un accord de droit international (en dehors de l’Union européenne donc) pour mettre en place la juridiction précitée. Les dispositions sur les exemptions des droits des obtenteurs et des agriculteurs limitant la portée de ce brevet unitaire seront reprises dans cet accord.
Pour avoir une idée de la portée du brevet unitaire : www.infogm.org/spip.php?article5184
Sur le vote au parlement,
voici quelques explications de vote :
Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – L’idée d’offrir une protection à moindre coût, au niveau de l’Union européenne, aux inventions, n’est pas forcément mauvaise en soi. Mais le paquet « brevet unitaire » tel qu’il nous est présenté et malgré des années de négociations, reste problématique. Deux pays importants ne sont pas couverts par ce paquet: l’Italie et l’Espagne. Le recours à la coopération renforcée entraîne la création ex nihilo d’une juridiction spécialisée, à compétence exclusive, composée de professionnels de la propriété intellectuelle promus magistrats, avec les risques que cela comporte pour leur indépendance, au moins intellectuelle. Leur jurisprudence serait sans recours possible. L’articulation avec les réglementations en vigueur, au niveau national ou européen, notamment les exemptions ou les limitations de droits (organismes vivants, logiciels, thérapies, etc.) n’est ni claire, ni garantie.
L’avenir dira si l’argument du coût global d’un brevet (instruction, validation, redevances annuelles) est véritablement pertinent, puisqu’absolument aucun modèle de fixation de ces coûts, non plus que de ceux d’un recours devant la nouvelle juridiction n’a été défini. Or, tous les intervenants institutionnels doivent s’autofinancer. À l’heure du lobby intensif pour le brevetage des logiciels, des attaques contre la liberté d’internet ou des rêves de monopoles des semenciers, rien de tout cela n’est anodin. J’ai donc voté contre le rapport Rapkay.
Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Je n’ai rien contre le droit souverain des États membres de passer entre eux des accords de coopération renforcée en matière de brevet. Cependant, comme lors de notre dernier vote sur le sujet, je m’étais déjà abstenu du fait de l’insuffisance de garanties sanitaires et écologiques, notamment en ce qui concerne les OGM et la brevetabilité du vivant. Ces réserves n’ont pas été entendues. Je ne m’abstiens que pour soutenir l’exclusion du champ de ce genre de brevet de la réutilisation par les agriculteurs de leurs propres semences que ce texte propose.
Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Je regrette profondément que le Parlement européen ait finalement voté le « paquet brevet unitaire », sans attendre la vérification de la légalité de la procédure par la Cour de justice de l’Union.
Sous prétexte de plus de sécurité juridique et de simplification du dépôt de brevet en faveur des PME et des petits acteurs, le compromis trouvé avec le Conseil en novembre dernier supprime les principaux points positifs que devait apporter le brevet européen dans le secteur de l’agriculture (brevets sur les semences) ou de l’informatique (logiciels). La sécurité juridique annoncée n’est d’ailleurs qu’un leurre du fait de restrictions renvoyées à la législation des États membres et de la remise en cause des protections actuelles de la législation de l’Union.
De surcroît, le Parlement abandonne ses compétences en faveur d’organismes extracommunautaires: une procédure de délivrance et de validité des brevets laissée à l’Office européen des brevets, sans contrôle du Parlement ni de la Cour de justice européenne, tandis qu’une nouvelle Cour, mise en place par un accord international entre 25 États membres, aura compétence exclusive sur tous les sujets concernant les brevets.
Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − With the adoption of this report, the European Parliament has deprived itself of power and the EU is effectively waiving its competence in favour of the European Patent Office: a non-EU institution.
This is clearly a negative development for EU citizens. There are also concerns regarding the substance of the patent law. As it stands, within the EU there are several limitations to the effects of patents in the area of biotechnology. However, there is little guarantee that the EPO will respect national or EU legislation. This could prove detrimental to farmers.
I voted against the package on patents as I want to protect the interests of Welsh citizens. It should be the democratically-elected legislators that have control over the issue, not patent lawyers.
www.europarl.europa.eu/plenary/fr/highlight.html?query=semences*&url=http%3a%2f%2fwww.europarl.europa.eu%2fsides%2fgetDoc.do%253Ftype%253DCRE%2526reference%253D20121211%2526secondRef%253DITEM-009%2526format%253DXML%2526language%253DFR
Texte du réglement :
eur-lex.europa.eu/Notice.do?val=693887:cs&lang=fr&list=693880:cs,693887:cs,693553:cs,693545:cs,693386:cs,693737:cs,693420:cs,693474:cs,693418:cs,693305:cs,&pos=2&page=1&nbl=3176&pgs=10&hwords=brevet*