Niveau juridique : Union européenne
Il s’agit ici d’une dénomination sur un thé.
Extraits choisis :
« Dans le cadre des négociations avec la Chine en vue d’un accord de coopération et de protection relatif à des indications géographiques (ci-après l’«accord»), les autorités chinoises ont présenté, pour la protection au titre de l’accord, l’indication géographique figurant en annexe. La Commission européenne examine actuellement si cette indication géographique doit être protégée dans le cadre du futur accord en tant qu’indication géographique au sens de l’article 22, paragraphe 1, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
La Commission invite tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre ou un pays tiers, à communiquer son opposition à cette protection en présentant une déclaration dûment motivée.
Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente communication. Les déclarations d’opposition sont à envoyer à l’adresse électronique suivante: AGRI-A4@ec.europa.eu
Ces déclarations seront examinées uniquement si elles sont reçues dans le délai indiqué ci-dessus et si elles établissent que la protection de la dénomination proposée pourrait :
a) être en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et donc être susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit; »
Lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1567589645488&uri=CELEX:52019XC0807(03)