Question écrite N° 22354 de M. Sylvain Waserman, Mise en œuvre de la demande de brevet provisoire, publiée au JO le : 06/08/2019

Niveau juridique : France

Texte de la question :

« M. Sylvain Waserman attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la mise en œuvre de la demande de brevet provisoire. Dans le prolongement des avancées actées dans la loi PACTE concernant la protection de la propriété intellectuelle en France notamment grâce au soutien du Gouvernement, la mise en œuvre de la demande provisoire de brevet est essentielle pour finaliser le système français. Comme le rappelle le dossier de presse de la loi PACTE, la création d’une demande de brevet provisoire de 12 mois vise à permettre la création d’« une « première marche » d’accès au brevet à la fois simplifiée et à coût réduit pour les PME. La demande de brevet pourra être complétée par la suite, à mesure que l’entreprise avance dans l’instruction du brevet, tout en préservant le bénéfice de l’antériorité ». Le 13 septembre 2018, M. le ministre a indiqué en commission lors de l’examen d’un amendement proposant l’inscription de la demande de brevet provisoire dans la loi PACTE, qu’il s’agissait d’une « excellente proposition » et que suivant l’avis du Conseil d’État cette mesure devait être prise par décret. M. le ministre s’est engagé à mettre en place ce dispositif. Il l’interroge donc sur le délai et les modalités de la mise en œuvre de la demande de brevet provisoire, très attendue par les déposants de brevets. »

En attente de la réponse

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