Niveau juridique : International
Texte du communiqué (traduction par nos soins) :
« À compter du 1er septembre 2024, la Roumanie fera partie du système de brevet unitaire. À partir de cette date, tous les brevets européens à effet unitaire couvriront automatiquement la Roumanie. Cet élargissement portera non seulement le nombre d’États membres de l’UE participants à 18, mais ajoutera également un marché de quelque 19 millions de personnes à la zone de 330 millions de personnes déjà couverte par le système du brevet unitaire.
« L’adhésion de la Roumanie démontre clairement la pertinence du système du brevet unitaire pour tous les États membres de l’UE qui souhaitent participer au marché intérieur de la technologie et faire progresser l’intégration économique européenne », a déclaré António Campinos, président de l’OEB. « Pour les entreprises innovantes, cette étape ouvre la voie à une protection des brevets encore plus rentable et uniforme dans toute l’Europe. Elle offre également aux inventeurs roumains, en particulier aux PME, des possibilités attrayantes de croissance économique dans une région dynamique ».
Depuis l’entrée en vigueur du brevet unitaire le 1er juin 2023, l’OEB a reçu plus de 34 000 demandes d’effet unitaire et enregistré 33 000 brevets unitaires. Le nouveau brevet a fait l’objet d’une forte demande de la part des entreprises européennes : Au cours du premier semestre de cette année, 63 % de toutes les demandes d’effet unitaire provenaient des 39 États membres de l’OEB, et plus de 32 % ont été déposées par des petites entreprises et des inventeurs individuels. Pour les brevets européens classiques déposés en 2023, les chiffres correspondants étaient respectivement de 43 % et 23 %, selon l’indice des brevets. Depuis le début de l’année, près d’un brevet européen délivré sur quatre a été converti en brevet unitaire. L’adhésion de la Roumanie rend le système du brevet unitaire encore plus attrayant : Plus d’un millier d’utilisateurs ont manifesté leur intérêt pour l’extension du champ de protection de leurs brevets unitaires à la Roumanie en demandant un délai d’enregistrement jusqu’après le 1er septembre.
Composé de deux piliers - le brevet unitaire et la Juridiction unifiée des brevets (JUB) - le système du brevet unitaire offre des coûts réduits, une procédure simplifiée, une protection uniforme et une plus grande sécurité juridique dans les États membres de l’UE participants. Les inventeurs peuvent demander et conserver une protection par brevet auprès de l’OEB, qui fait office de guichet unique pour les titulaires de brevets, y compris lorsqu’il s’agit de payer les taxes de renouvellement attrayantes et d’enregistrer les transactions ultérieures (telles que l’octroi de licences).
Tous ces avantages font du brevet unitaire une option attrayante, en particulier pour les PME. En outre, la JUB est compétente pour les brevets unitaires et les brevets européens classiques. Cela permet une procédure harmonisée et centralisée qui supprime la nécessité de procédures judiciaires parallèles coûteuses devant de nombreux tribunaux nationaux. »
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