Niveau juridique : International
L’UPOV a tenu sa session annuelle 2019 du 30 octobre au 1er novembre. Cette session se compose des réunions de différents groupes et comités, présentées ci-dessous par ordre chronologique.
A LIRE également (uniquement en anglais), l’analyse d’APBREBES (ONG ayant le statut d’observateur) sur cette session.
Séminaire sur l’incidence de la politique relative aux variétés essentiellement dérivées sur la stratégie en matière de création variétale (30 octobre), ouvert au public
En amont de la session 2019 de l’UPOV s’est tenu le 30 octobre un Séminaire sur l’incidence de la politique relative aux variétés essentiellement dérivées sur la stratégie en matière de création variétale (documents de la réunion ici)
Le séminaire, ouvert au public, avait pour objet d’examiner l’incidence de la politique relative aux variétés essentiellement dérivées sur la stratégie en matière de création variétale et les conséquences pour la mise au point de nouvelles variétés végétales, améliorées. Le séminaire devrait faciliter la révision par le Comité administratif et juridique (CAJ) des orientations fournies dans les notes explicatives sur les variétés essentiellement dérivées
Au cours de cette réunion a été exprimé le fait que les participants souhaitent une révision des notes explicatives sur les variétés dérivées, bien que la dernière version ne date que de 2017. Selon eux, cette révision est nécessaire en raison de l’évolution des techniques de sélection et notamment des « nouvelles techniques de sélection » (nouvelles techniques OGM), qui rendent plus facile l’amélioration des variétés tout en gardant les caractéristiques principales de la variété initiale. Il a été souligné que la mise en œuvre du concept de variété essentiellement dérivé influençait les stratégie de sélection, c’est pourquoi il est important que les lignes directrices de l’UPOV soient ajustées pour maximiser les profits pour la société concernant les progrès en matière de sélection.
Durant la séance est aussi apparu qu’il y a une différence selon la taille de la société en effet les grandes compagnies utilisent leurs propres variétés et ne sont donc pas génées par le concept de variété essentiellement dérivée. L’élargissement de la notion de variété essentiellement dérivée serait surtout préjudiciable pour les petites compagnies (notamment en terme financier).
Dans son rapport sur le séminaire, l’APREBES souligne que les questions et les préoccupations relatives aux variétés essentiellement dérivées qui prévalent dans les pays en développement membres de l’UPOV, pourtant cruciales, n’ont absolument pas été abordées. Quel est l’impact des variétés essentiellement dérivées sur les agriculteurs et les petites entreprises semencières dans ces pays ? Comment l’UPOV abordera-t-elle la question fondamentale du double standard dans le système de l’UPOV en ce qui concerne les VED, c’est-à-dire que lorsque de nouvelles variétés sont développées essentiellement à partir de variétés paysannes, quels sont les droits de ces agriculteurs ?
Pour rappel le concept de variété essentiellement dérivée (VED) recouvre les variétés qui dérivent directement d’autres variétés protégées par un COV. Pour pouvoir les produire et commercialiser, l’obtenteur doit obtenir l’autorisation du titulaire du COV.
Comité administratif et juridique (CAJ), 30 octobre ouvert au public
Le principal point à l’ordre du jour était la discussion sur la révision des notes explicatives sur les variétés essentiellement dérivées. Au regard des discussions ayant eu lieu lors du séminaire, et ayant entendu les demandes des principales grosses industries semencières, les USA, l’Europe et le Canada ont demandé une révision de ces notes. L’Argentine et la Chine ont déclaré qu’elles n’avaient pas transposé pour l’instant le concept de VES dans leur droit national, mais qu’elles ne s’opposaient pas à cette révision. Les délégués ont décidé :
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d’inviter les membres et observateurs à faire des contribution par correspondance sur les problématiques politiques
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d’inviter les sélectionneurs à fournir des informations sur les coutumes et pratiques sur les VED
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de préparer une analyse préliminaire sur les problématiques et pratiques concernant les VES (sur la base des contributions faites ci-dessus) et un projet de mandat pour un groupe de travail sur les VES.
Les résultats de ce processus seront examiné lors de la prochaine réunion du CAJ.
Documents de la réunion disponibles ici
Comité consultatif, 31 octobre, non ouvert au public
Les réunions de ce comité ne sont pas ouvertes au public, néammoins, l’ONG APREBES a mis en ligne sur son site les documents de la réunion et en livre une analyse.
Documents de la réunion à retrouver sur le site d’APREBES ici
Conseil, 1er novembre, ouvert au public
Lors de cette réunion, les points suivants nous paraissent plus particulièrement à relever.
La question de l’accès à la base de donnée PLUTO (qui répertorie les informations sur les variétés protégées), discutée lors du Comité consultatif du jour précédent (réunion fermée au public) a été aussi abordée lors du Conseil.
Il a été décidé qu’à partir de novembre 2020, serait mis en place le système suivant :
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option gratuite : les résultats des recherches seront limités à l’affichage à l’écran d’une seule page de résultats, il n’y aura pas de possiblité de télécharger les résultats de recherche ou les données de la base PLUTO
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option premium : les usagers payants une redevance (750 francs suisse/an) auront un accès à l’ensemble des données de la base et pourront les télécharger sans restriction
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pour les membres et les contributeurs (cad OCDE) : l’accès « premium » à PLUTO sera gratuit
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l’accès aux données PLUTO pourrait également être accordé dans les cas approuvés par le Comité consultatif, de la même manière que l’assistance fournie par le Bureau de l’Union au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA).
Comme le souligne l’ONG APREBES dans son rapport, il s’agit ici d’un cas assez inédit de restriction d’accès à l’information concernant les droits de propriété intellectuelle (par exemple l’OMPI a une base de donnée en ligne Patentscope gratuite et ouverte à tous, l’office communautaire pour la protection des variétés végétales – OCVV- met aussi en ligne un « Variety finder » gratuit sans restriction…). Les informations contenues dans la base PLUTO ont été recueillies par les Etats membres et devraient être une propriété commune, accessible à tous sur une base non lucrative et gratuit. Maximiser l’accès à ces informations favorise la transparence et la responsabilité, ce que n’est apparemment pas prêt à faire l’UPOV. L’argument financier n’est même pas recevable, étant donné le faible nombre de personnes qui susceptibles de payer (l’accès à ces informations étant gratuit par d’autres biais), et ne contrebalance pas les effets négatifs pour les utilisateurs.
Le deuxième item important a été la rédaction de la FAQ « Comment le système de l’UPOVsoutient-il le développement durable ? ». Sur ce point, APREBES signale que comme souvent, cette FAQ est utilisée comme outil de propagande du système, les réponses proposées ne reposant pas sur des faits établis : les réalisations dans la sélection végétale étant attribuées au système de l’UPOV sans autre questionnement.
Enfin, la question de la relation avec le TIRPAA a été abordée lors du Comité consultatif (réunion fermée au public) : les Pays-Bas ont proposé d’inviter les auteurs du « Rapport et recommandations du projet « Options pour interpréter la notion d’utilisation privée et non commerciale telle qu’elle figure à l’article 15. 1. I de la Convention UPOV de 1991 » rédigé par Oxfam, Plantum et Euroseeds à présenter leurs idées à la prochaine session de l’UPOV en 2020. Cette proposition a été approuvée par le Comité.
Cette décision est un premier pas, tant il serait souhaitable que l’UPOV se penche sur la révision des directives actuelles dans les « Notes explicatives sur les exceptions au droit de l’obtenteur selon l’acte de 1991 de la Convention UPOV ». APREBES souligne néanmoins qu’il est nécessaire d’inclure dans ces discussion les membres de la société civile et les groupes d’agriculteurs concernés au premier chf par cette intermédiation. La version actuelle de la note explicative est périmée, elle ne reflète pas les développements internationaux, de la recherches scientifiques et les discussions de ces dernières années. Une révision permettant la pleine mise en œuvre des droits des agriculteurs pourrait alléger - au moins partiellement - la charge pesant sur les petits agriculteurs et leurs familles dans les pays en développement en particulier.
Statistiques sur les variétés protégées
Le nombre de demandes pour une protection a augmenté de 8,6 % entre 2017 et 2018 (passant de 18 306 en 2017 à 20 031 en 2018), et le nombre de titres accordés de 4,5 % (de 12 685 en 2017 à 13 288 en 2018). Au total, 132 403 variétés faisaient en 2018 l’objet d’un COV (4,6 % d’augmentation par rapport à 2017). En 2018, les 3 pays ayant eu le plus de demandes sont la Chine (5 760 demandes), l’Union européenne (3 554 demandes) et les Etats-Unis d’Amérique (1 609), suivis par l’Ukraine (1 575), le Japon (880) et les Pays-Bas (792).
Concernant le pays de résidence des demandeurs, il s’agit en premier de la Chine, suivi des Pays-Bas, des Etats-Unis d’Amérique, de la France puis de l’Allemagne.
Lien vers les documents de la réunion du comité ici
Compte-rendu sommaire des principaux points discutés lors de la session annuelle ici