Niveau juridique : International
Texte du communiqué :
« 27 juillet 2022 - Le Monténégro va devenir le 39e État membre de l’Organisation européenne des brevets. Le 15 juillet dernier, le pays a franchi la dernière étape vers son adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE) en déposant son instrument d’adhésion. De ce fait, l’adhésion du Monténégro prendra effet le 1er octobre 2022 – conformément à l’article 169(2) CBE.
La coopération entre l’OEB et le Monténégro a débuté en 2007, lorsque le Monténégro a informé l’Office de son souhait de conclure un accord d’extension avec l’OEB. La signature de l’accord en 2009 a permis au Monténégro d’obtenir le statut d’État autorisant l’extension et d’observateur au sein du Conseil d’administration de l’OEB dès le 1er mars 2010.
Huit ans plus tard, le 23 juillet 2018, le Monténégro a demandé formellement à adhérer à la CBE. Le 10 octobre 2018, le Conseil d’administration de l’OEB a invité officiellement le Monténégro à adhérer à la CBE. Début 2019, des discussions ont été engagées concernant les changements législatifs nécessaires pour respecter les obligations liées à la qualité de membre à part entière de l’Organisation européenne des brevets. Enfin, le 29 décembre 2021, le parlement monténégrin a approuvé l’adhésion du Monténégro à la CBE.
Tout au long du parcours qui l’a menée de sept États fondateurs en 1977 à 39 États membres à compter du 1er octobre 2022, l’Organisation européenne des brevets s’est révélée être un bel exemple de coopération internationale et d’intégration européenne, contribuant à favoriser l’innovation et la croissance économique. L’adhésion du Monténégro constitue véritablement un événement marquant dans l’histoire de l’Organisation européenne des brevets. »
Lien vers la page du communiqué #Ref. err: https://www.epo.org/news-events/news/2022/20220727_fr.html#ICI