Niveau juridique : International
Extrait du communiqué
« S’agissant des affaires juridiques et internationales, de nombreuses délégations ont fait part de leurs inquiétudes concernant l’insécurité juridique causée par la décision T 1063/18 d’une chambre de recours technique, en lien avec la brevetabilité des végétaux. Dans le cadre du débat, l’accent a été mis sur la nécessité de garantir la sécurité juridique dans l’intérêt des utilisateurs du système du brevet européen et du grand public. Le Conseil a abordé les derniers développements juridiques et les différentes options éventuelles pour l’avenir. En particulier, il a largement soutenu la saisine de la Grande Chambre de recours, telle qu’annoncée par le Président de l’Office ".
Pour rappel, la décision T 1063/18 a remis en cause la non-brevetabilité des plantes et animaux issus de procédés classiques de sélection, inscrite dans le règlement d’exécution de la Convention sur le brevet européen en 2017 par le Conseil d’administration de l’OEB (voir fiche dédiée ici). Une réunion des États membres de l’OEB s’est déjà tenue en février 2018 sur les étapes à suivre après cette décision de la chambre de recours technique (voir fiche ici).
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