OEB : Les Etats membres discutent de la brevetabilité des plantes issues de procédés essentiellement biologiques

Niveau juridique : Union européenne

Lors d’une réunion du Comité « Droit des brevets » du 20 février, l’Office et les représentants des 38 États membres, ainsi que la Commission européenne en tant que membre observateur, ont eu un premier échange de vues à propos des prochaines étapes à suivre suite à la récente décision T 1063/18 d’une chambre de recours concernant la brevetabilité des végétaux (voir fiche veille ici).

Le Comité a mis en avant différentes options et a défendu en particulier celle consistant à obtenir un avis de la Grande Chambre de recours sur la question. Le besoin de sécurité juridique dans l’intérêt des utilisateurs du système du brevet européen et du grand public a été souligné pendant la réunion. Des discussions vont se poursuivre dans le but de trouver une solution à court terme.

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