Niveau juridique : International
Débuté en 2016, la coopération entre les deux offices est renouvelée pour 3 ans.
Elle portera notamment sur le partage d’outil de formations pour le public, l’accès à la documentation de l’OCVV à travers les bases de données de l’OEB.
Cette coopération a été rendue nécessaire par le développement des brevets sur des inventions concernant le secteur de la sélection végétale.Il s’agit d’assurer la complémentarité en pratique entre les deux droits de la propriété intellectuelle que sont le COV et le brevet.