Niveau juridique : Union européenne
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN - Un système équilibré de contrôle du respect de la propriété intellectuelle pour relever les défis sociétaux d’aujourd’hui
Dans cette communication, la commission présente les résultats de la consultation publique relative à directive IPRED (Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle) et propose des orientations sur la manière d’appliquer cette dernière, pour une plus grande homogénéité au sein des Etats membres.
On notera en particulier que la Commission envisage le développement de procédures extrajudiciaire de règlements des conflits en matière de DPI, c’est-à-dire des procédures de médiation ou d’arbitrage.
A noter que les COV entrent dans le champs d’application de la directive IPRED.
Extraits :
« II.POUR UN DISPOSITIF D’EXÉCUTION JUDICIAIRE PLUS EFFICACE ET PLUS PRÉVISIBLE DANS L’UNION EUROPÉENNE
Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation 16 , la Commission a réalisé une évaluation complète du fonctionnement de la directive IPRED .
(…)
L’évaluation a mis en lumière le grand nombre de titulaires de droits se plaignant de difficultés liées à l’accès à la justice, à la longueur et au coût des procédures et à l’incertitude de l’issue de celles-ci. Elle a en outre révélé un sentiment de transparence et de prévisibilité insuffisantes quant à la façon dont les procédures judiciaires sont menées et à leur issue (probable). Dans l’ensemble, il apparaît que des facteurs tels que des différences entre États dans les traditions du droit civil et les pratiques judiciaires continuent de freiner la mise en place d’un système prévisible et cohérent de contrôle de l’application des DPI dans l’Union.
Dans ce contexte, outre les orientations qu’elle fournit sur la directive IPRED, la Commission appelle les États membres à redoubler d’efforts pour prévoir des voies de recours en matière civile efficaces et prévisibles contre les atteintes à la propriété intellectuelle dans l’Union conformément à la directive IPRED, et elle apportera son appui à ces efforts. En effet, il y a un intérêt majeur à assurer davantage de transparence et de prévisibilité, et les PME seraient les premières à en bénéficier car leur accès à la justice en serait facilité et l’arrivée sur le marché de systèmes d’assurance-litiges en matière de propriété intellectuelle à des prix abordables en serait favorisée
(…)Outre l’amélioration de l’efficacité des systèmes d’exécution judiciaire, il y aurait lieu d’envisager également le développement d’autres outils de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Le recours au REL, par exemple sous la forme d’une médiation ou d’un arbitrage, peut lui aussi permettre d’assurer le respect de la propriété intellectuelle. Bien qu’il soit encore rare d’y faire appel pour trancher des litiges en matière de propriété intellectuelle, les solutions de REL présentent des avantages (les problèmes transfrontières peuvent trouver plus facilement une solution, par exemple, et le REL peut se révéler plus rapide et moins coûteux qu’une procédure judiciaire). En collaboration avec l’EUIPO, la Commission procède actuellement à un relevé des outils de REL existants et à une analyse de l’opportunité de mettre en place à l’EUIPO un centre de médiation consacré aux questions liées aux marques et aux dessins et modèles. Elle entend aussi s’atteler, avec la future juridiction unifiée du brevet, au développement du recours à la médiation et à l’arbitrage dans les affaires de brevets, ce qui devrait permettre de déployer un réseau de médiation et d’arbitrage en matière de propriété intellectuelle à l’échelle de l’UE, ainsi qu’elle l’a annoncé dans l’initiative en faveur des start-up et des scale-up »
16 Les lignes directrices pour une meilleure réglementation définissent les principes suivis par la Commission européenne pour gérer et évaluer la législation existante. Voir ec.europa.eu/info/better-regulation-guidelines-and-toolbox_fr .
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