Niveau juridique : International
Communiqué de presse de l’UPOV n° 119
« Le Gouvernement de la Belgique a déposé, le 2 mai 2019, son instrument de ratification de l’Acte de 1991 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.
L’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) a pour objet de mettre en place et promouvoir un système efficace de protection des variétés végétales afin d’encourager l’obtention de variétés dans l’intérêt de tous.
La Belgique, qui est déjà l’un des soixante-quinze membres de l’UPOV, est le cinquante-huitième membre pour lequel l’Acte de 1991 de la Convention UPOV aura pris effet. L’Acte de 1991 entrera en vigueur à l’égard de la Belgique un mois après le dépôt de son instrument de ratification, soit le 2 juin 2019 ».
Lien vers le communiqué de presse ici.