Niveau juridique : France
Les dispositions de l’accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 du 25 juin 2015 sont étendues jusqu’au 30 juin 2018.
L’accord sera publié au Bulletin Officiel du ministère de l’agriculture.
Lien : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031601359&dateTexte=&categorieLien=id