Niveau juridique : France
Cet accord, qui correspond à la collecte de la « rémunération équitable de l’obtenteur » pour les variétés protégées par un COV, court du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025, pour les campagnes 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025.
L’accord interprofessionnel concerne les variétés de blé tendre, blé dur, orge, avoine, seigle, triticale, épeautre et riz
La cotisation est de 1,05€ par tonne produite en France. (Pour rappel, lors de la précédente campagne, cette cotisation était de 0,90€/t.)
L’accord précise les cas et conditions où cette cotisation n’est pas due :
« Conformément au paragraphe 3 de l’article 14 du Règlement (CE) N° 2100/94, et à l’article L623-24-2 du Code de la propriété intellectuelle, cette cotisation est remboursée aux « petits agriculteurs » tels que définis dans à l’article 13 § 3 tiret 3 du Règlement (CE) N° 2100/94, sur demande individuelle écrite à SEMAE justifiant du respect des critères définis au Règlement (CE) N°2100/94, faite dans les trois (3) mois suivant la livraison de sa production au collecteur. Dans la mesure où l’agriculteur ferait part de cette demande individuelle écrite justifiée auprès du collecteur, l’agriculteur serait exonéré du paiement de cette cotisation et le collecteur transmettrait le justificatif à SEMAE. (…)
Les variétés non-protégées, que ce soit au niveau communautaire ou au niveau français, ne sont pas concernées par le présent accord. En conséquence, cette cotisation est remboursée par SEMAE pour les volumes collectés issus de variétés non protégées. Pour cela, dans un délai de trois mois suivant la livraison de la production de céréales au collecteur, l’agriculteur doit adresser à SEMAE une déclaration sur l’honneur indiquant le nom de la variété livrée, la quantité livrée, et en indiquant le numéro de l’échantillon prélevé à la livraison au collecteur en vue d’un éventuel contrôle par SEMAE. Dans la mesure où l’agriculteur ferait une déclaration sur l’honneur écrite au collecteur que sa livraison concerne une variété précise (indication de sa dénomination) et non protégée, l’agriculteur serait alors exonéré du paiement de cette cotisation. Le collecteur devra alors transmettre le justificatif à SEMAE. »
Les sommes collectées par SEMAE sont versées à la SICASOV, pour qu’elle procède à l’affectation des sommes reçues de la manière suivante :
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Une première partie est versée aux sociétés ayant vendu en France des semences certifiées de céréales listées à l’article 2 pour les ensemencements 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025, afin de rembourser les avoirs que ces sociétés ont fait aux agriculteurs pour l’achat de semences certifiées ; le montant reversé sera de 5,25 euros par quintal ou 1,12 euros par dose de 500.000 grains, de semences certifiées vendus aux agriculteurs ;
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Le reste est réparti entre les obtenteurs ou ayants-droits de variétés protégées exploitées en France pour les espèces citées à l’article 1, et ceci au prorata des quantités de semences certifiées produites et commercialisées en France, élément considéré comme représentatif des investissements de recherche des obtenteurs.
« Le fonds de soutien à l’obtention végétale (FSOV) comprend le reliquat disponible à la date de signature des présentes, ainsi que par les versements à recevoir de la SICASOV au titre de l’Accord 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022. » Il est destiné à financer des programme collectifs d’études et de recherche sur les espèces de céréales à paille, ouverts par appels à propositions. Les thèmes abordés concerneront notamment la mise en œuvre d’actions d’intérêt général répondant à l’objectif d’accompagner la filière ‘’semences de céréales’’ vers sa transition agroécologique et l’amélioration de la qualité des produits. Ce fond, géré par SEMAE, est administré par un Comité d’engagement composé de représentants des pouvoirs publics, des obtenteurs, des utilisateurs de semences certifiées et de semences de ferme, des collecteurs, de SEMAE et des représentants des entreprises distributrices de semences. Il a pour rôle :
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de choisir les programmes collectifs d’étude et de recherche qui seront financés par le FSOV,
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de décider du montant des financements affectés à chaque programme retenu,
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de vérifier la bonne mise en œuvre des conventions qui seront passées entre SEMAE gestionnaire des fonds et les bénéficiaires des subventions.
Ce Comité d’engagement s’appuie pour prendre ses décisions sur les expertises d’un Comité scientifique, qui examine les dossiers de réponses aux appels à propositions. Ce dernier est composé de personnalités qualifiées issues de l’administration, de la recherche publique, de la recherche privée, et des instituts techniques professionnels et présidé par le Président de la Section Céréales à paille du CTPS.
Enfin, un comité de surveillance, composé de représentants des organisations signataires de l’accord, ainsi que d’une personnalité extérieure choisie après avis du ministère en charge de l’Agriculture, présidé par le Président ou le Vice-président de la Section Semences de Céréales à paille et Protéagineux de SEMAE, est chargé de suivre l’application de l’accord. Il se réunit au moins une fois par an, ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres.
Texte de l’accord disponible ICI
Pour rappel, cet accord avait été étendu à l’ensemble des acteurs par l’arrêté du 3 juin 2022