Niveau juridique : France
Principales dispositions :
« Article 1
Les dispositions de l’accord interprofessionnel du 22 mars 2022 relatif à la recherche et à l’innovation variétale dans le domaine des céréales à paille, conclu dans le cadre du groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE), section des semences de céréales à paille et protéagineux, sont étendues pour les campagnes 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025, à l’exception de l’article 8.
Article 2
L’accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) et peut être consulté à l’adresse suivante :
Il peut également être consulté sur le site du groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants : www.semae.fr. »
NOTA au 22/06 : A ce jour, le document est encore en cours de publication (et donc pas encore disponible)
Lien vers le texte de l’arrêté ICI