Niveau juridique : Union européenne
-
lien vers le relevé de décision : www.consilium.europa.eu/fr/meetings/compet/2017/05/st09716_en17_pdf/
Voir
-
page 13 du relevé de décision (voir lien ci-dessous) : les discussions sur les politiques de recherche et d’innovation
-
page 17 : point sur la mise en place du système de brevet unitaire européen.
A noter " L’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été signé le 13 février 2013 par tous les États membres à l’exception de l’Espagne, de la Pologne (bien que la Pologne participe à la coopération renforcée) et de la Croatie.
Les détails concernant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet figurent dans la base de données du Conseil.
À ce jour, l’accord a été ratifié par douze États membres.
Pour prendre effet, le train de mesures requiert une ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet par treize États membres, dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni. »
A noter la France a ratifié avec la LOI n° 2014-199 du 24 février 2014 l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (voir www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-366.html ).
-
page 19 : item sur la « science ouverte » : transmission des données et recherche