Niveau juridique : International
Lors de la rencontre du 24 janviers 2018 à Munich des représentants et experts de l’OEB avec une délégation du Chartered Institute of Patent Attorneys (CIPA, il a été confirmé que le Brexit n’aura pas d’impact sur la participation du Royaume-Uni à l’OEB. En effet, il a été rappelé que l’OEB n’est pas une agence de l’Union Européenne, mais une organisation internationale indépendante, dont le Royaume-Uni est un membre fondateur.
Il a aussi été question des avancées dans le processus de ratification du Royaume-Uni du protocole relatif à la juridiction unifiée du brevet, qui est actuellement ratifié par 15 Etats-membres de l’UE. Cet accord devrait entrer en vigueur dans les prochains mois
Lien vers le communiqué ici (en anglais)