Jusqu’au 25 janvier consultation extension de l’accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre

Niveau juridique : France

Lien : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cfd51439-35d6-4f1e-9422-41315a76e29a

En application de l’article 165 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement Européen et du

Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles,

une consultation est ouverte du 29 décembre 2016 au 25 janvier 2017 par publication au bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du présent avis.

Cette consultation ne préjuge pas de l’extension de l’accord en question.

Dans ce délai, les observations des acteurs concernés peuvent être adressées :

• soit par voie électronique à l’adresse suivante : bspic.sdqspv.dgal@agriculture.gouv.fr

• soit par écrit à l’adresse suivante : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, DGAL, Sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15.