Niveau juridique : Union européenne
Résolution visant à rendre compte des incohérences dans les politiques de l’Union en ce qui concerne le commerce, l’agriculture, la pêche, le climat, les droits de propriété intellectuelle, les migrations, les finances, les armes et les matières premières, lesquelles influent sur les objectifs de développement.
extrait :
31. attire l’attention sur la publication d’une stratégie DPI révisée vis-à-vis des pays tiers devant, d’un point de vue du développement, assurer un accès adéquat aux médicaments et fournir des incitations efficaces à la recherche pharmaceutique en faisant usage des flexibilités de l’accord ADPIC dans les cas appropriés, tels que les urgences sanitaires, tout en en assurant la compatibilité de la stratégie avec le programme parallèle pour «un accès abordable aux médicaments»; souligne également que le lien avec le programme de sécurité alimentaire est très important dans ce contexte, notamment pour assurer la protection des variétés végétales et reconnaître l’importance de la diversité des systèmes agricoles et des systèmes traditionnels d’approvisionnement en semences;
32. propose la mise en œuvre de règles commerciales préférentielles qui améliorent le transfert de technologies agricoles vertes à l’OMC et dans les accords commerciaux bilatéraux avec les pays en développement;
40. réitère son appel en faveur d’évaluations régulières et indépendantes des politiques agricoles et commerciales de l’Union, en accordant une attention particulière aux incidences sur les producteurs locaux et les petits exploitants et en s’appuyant sur les informations présentées par les gouvernements, les organisations d’agriculteurs, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes dans les pays en développement qui sont des partenaires commerciaux de l’Union;