Niveau juridique : Union européenne
Le 4 avril 2019, le Président de l’Office européen des brevets ( OEB) a soumis des questions de droit à la Grande Chambre de recours de l’OEB. L’affaire est connue sous la référence case G3/19. -> EN PRATIQUE, la procédure en cours au sein de l’OEB est importante car il s’agit d’un des derniers rebondissements concernant la brevetabilité possible ou non des plantes ou animaux issus de procédés classiques de sélection ( ou en langage juridique de la brevetabilité des produits issus de procédés essentiellement biologiques). Voir historique du sujet sur la fiche SUIVANTE.
Informations nouvelles :
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Les parties tiers peuvent soumettre des commentaires écrits à la Grande Chambre de recours de l’OEB jusqu’au 1-10-2019
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Les membres de la commission AGRI du Parlement européen échangent sur le sujet de la brevetabilité des plantes lors de leur réunion du 4-09 en fin de matinée (cf point 5 à ODJ). Afin d’avoir le détail des échanges, vous pouvez visionner cela ICI à partir de 9.32.45 de la vidéo (traduction française disponible) --> A RETENIR : le point a été mis à l’ODJ par l’eurodéputé Jan HUITEMA afin que la COMAGRI adresse une déclaration écrite à la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets pour rappeler sa position de 2019 à savoir que les produits issus de procédés essentiellement ne sont pas brevetables. La Commission européenne devrait également faire une déclaration dans ce sens auprès de l’OEB et est prenante du soutien du Parlement. Les euro-deputés mettent en avant les enjeux du brevet sur ce type de plantes issues de procédés de sélections classiques à la fois pour les « petites » entreprises utilisant des ressources génétiques et le COV comme moyen de protection, d’autres ouvrent le débat sur des enjeux plus larges de privatisation du vivant, d’impact pour les paysans, la recherche, les consommateurs. Certains expriment leur agacement devant le nombre conséquent de déclarations déjà prises au niveau de l’UE (que se soit par la Commission européenne ou le Parlement) qui sont ensuite facilement balayées par l’OEB (organisme indépendant de l’UE). On note que la Commission européenne parait assez démunie et n’a que peu de moyens d’action devant l’OEB (voir à 9.57 de la vidéo). Les euro-députés, tout groupes confondus, se retrouvent sur l’objectif politique de dénoncer ce type de brevet. Ils souhaitent également que le Parlement Européen dans son ensemble puisse porter ce message pour envoyer un signal plus fort à l’OEB. Ce sont les coordinateurs de la COMAGRI qui vont choisir s’il est possible de mettre en urgence un projet de résolution à la session plénière du Parlement européen (du 16 au 19-09) pour avoir une position avant le 1-10 ou bien si une autre procédure est suivie.
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Annonce sur la page générale de la COMAGRI du Parlement européen.
EDIT du 19 septembre 2019 : Le Parlement a adopté une sur la brevetabilité des plantes et des procédés essentiellement biologiques en vue d’enjoindre à la Commission de présenter à la Grande Chambre des recours de l’OEB une déclaration écrite réaffirmant son opposition à la brevetabilité de telles plantes : voir fiche veille dédiée.