Niveau juridique : Union européenne
Question en date du 24 juillet 2015
Texte de la question
Le 25 juin 2015, l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) a organisé un séminaire portant sur «l’interface entre brevets et droits d’obtention végétale». Martin Ekvad, président de cette agence, affirmait dans un communiqué de presse en date du 19 juin que «les récentes décisions brocoli et tomate de la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets concernent l’étendue de la brevetabilité en matière d’innovation végétale. Ce séminaire est donc d’actualité et permettra à des experts de digérer ces nouveaux développements et d’en débattre». Toutefois, l’accès audit séminaire a été refusé à des membres de la société civile actifs dans le domaine.
Au regard de la sensibilité politique entourant la problématique de la brevetabilité du vivant et compte tenu du statut de l’OCVV en qualité d’agence de la Commission européenne:
1. Qui, au sein de l’OCVV, décide d’accepter ou de refuser la participation d’organismes tiers aux séminaires qu’il organise? Quand et sur quelles bases ces décisions sont-elles prises? Sur ce point, la Commission pourrait-elle communiquer la liste des organisations admises et rejetées, en indiquant les dates d’invitation et d’inscription?
2. Quelles sont, dans les règles applicables à l’OCVV, les bases légales permettant à cet organisme de restreindre la participation de certains acteurs à un séminaire?
REPONSE DU 18 septembre 2015,donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission
La Commission a été informée par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) que l’objectif du séminaire était de rassembler des experts dans le domaine de la protection des obtentions végétales et dans celui des brevets afin de renseigner le conseil d’administration (CA) de l’OCVV sur la relation entre droits d’obtention végétale et brevets. Le conseil d’administration a estimé qu’un tel séminaire permettrait d’informer ses membres dans un domaine de leur compétence et de contribuer au bon fonctionnement de l’OCVV, à la suite des récentes décisions de la Grande chambre de recours de l’Office européen des brevets.
Par décision du CA de l’OCVV, le séminaire a été limité aux membres et aux observateurs du CA et à un représentant de chaque Office national des brevets. Ni la société civile, ni d’autres représentants de l’industrie, ni le grand public n’ont été invités à y participer. Les invitations ont été restreintes pour des raisons pratiques et logistiques. Toutefois, si le CÀ marque son accord, l’OCVV prévoit d’organiser également un séminaire public.
Les thèmes ont été choisis par l’OCVV, de même que les orateurs, qui ont été retenus pour leurs compétences techniques. Les présentations sont à la disposition du public sur le site internet de l’OCVV:
www.cpvo.europa.eu/main/en/home/news/press-releases-and-communications