Niveau juridique : International
Texte du communiqué (traduction par nos soins) :
« 15 octobre 2024 / L’Office européen des brevets (OEB) a rejeté aujourd’hui une opposition contre un brevet détenu par la société KWS sur le maïs tolérant au froid (EP 3380618). La coalition internationale No Patents on Seeds ! a déposé l’opposition parce que les brevets sur les plantes et les variétés végétales issues de la sélection conventionnelle ne sont pas autorisés en Europe.
Dans sa décision, l’OEB a invoqué une clause controversée qui stipule que l’interdiction ne s’applique qu’aux demandes de brevet déposées après le 1er juillet 2017. KWS a déposé sa demande en 2016.
Christoph Then, qui a également participé à l’audition, estime que cette interprétation de la loi est arbitraire et incorrecte : « L’interdiction de breveter des plantes et des variétés végétales remonte à bien avant 2017. En 1995, la chambre de recours de l’OEB a confirmé cette interdiction. Depuis lors, la législation n’a été modifiée que pour autoriser les brevets sur les procédés de génie génétique utilisés dans la production de plantes. En revanche, les brevets sur les plantes sélectionnées de manière conventionnelle n’ont jamais été autorisés ».
Le maïs a en fait été développé à l’aide de la sélection conventionnelle. Les caractéristiques génétiques pertinentes ont été découvertes dans des plantes qui ont été largement utilisées pour la sélection dans le passé. Jusqu’à présent, les sélectionneurs pouvaient utiliser librement ces variétés pour développer de nouvelles variétés améliorées. En Europe, ce que l’on appelle le privilège des sélectionneurs garantit un accès illimité au matériel de sélection dont les sélectionneurs conventionnels ont besoin.
L’entreprise néerlandaise Nordic Maize Breeding est l’une de celles qui pourraient être directement affectées par le brevet. Depuis de nombreuses années, elle se consacre à la fois à l’agriculture conventionnelle et à l’agriculture biologique. Elle sélectionne notamment des variétés de maïs qui conviennent à la culture dans des régions où la période de végétation est courte et qui permettent la rotation des cultures.
Grietje Raaphorst-Travaille, de Nordic Maize Breeding, qui a également participé à l’audition, met en garde contre d’énormes incertitudes juridiques : « On peut supposer que ces plantes étaient déjà utilisées dans la sélection depuis des années avant le dépôt de la demande de brevet. Aujourd’hui, il n’est pas certain que les plantes présentant ces caractéristiques génétiques puissent être utilisées à l’avenir dans le cadre de la sélection. Nous ne pouvons même pas rechercher les séquences génétiques spécifiques dans nos variétés, car même les méthodes de détection ont été brevetées. De tels brevets peuvent couper l’herbe sous le pied à la sélection conventionnelle ».
La sélection végétale risque d’être largement bloquée en raison du nombre sans cesse croissant de demandes de brevets déposées. Dans ce contexte, l’alliance No Patents on Seeds ! prévoit de faire appel de la décision d’aujourd’hui et appelle les responsables politiques à agir.
« Il est extrêmement important que les institutions européennes mettent en œuvre de manière cohérente l’interdiction de breveter les semences conventionnelles. Les pays du Sud s’inspirent souvent du modèle européen pour leur propre législation. Il est essentiel que les sélectionneurs et les agriculteurs conservent un accès illimité au matériel génétique des plantes pour garantir la sécurité alimentaire, la souveraineté alimentaire et les perspectives de développement économique de la sélection végétale régionale et de l’agriculture dans les pays du Sud », déclare Nout van der Vaart de l’organisation de développement Oxam Novib, qui fait partie de la coalition internationale No Patents on Seeds! »
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