Niveau juridique : International
Présentation de l’enquête :
« Les multiples secteurs de l’alimentation et de l’agriculture dans le monde opèrent dans un environnement en évolution rapide de mesures législatives, administratives et politiques sur l’accès et le partage des avantages (APA). Celles-ci réglementent l’accès, l’utilisation et le transfert des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui leur sont associées, y compris les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPGAA) et les connaissances traditionnelles qui leur sont associées, ainsi que le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées. L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a commandé cette enquête pour répondre à la question de recherche suivante : quels types de mesures législatives, administratives ou politiques les pays ont-ils pris pour tenir compte des caractéristiques distinctives des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et des sous-secteurs de ces ressources, ainsi que des savoirs traditionnels associés à ces ressources, dans leurs mesures d’accès et de partage des avantages ? »
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