Conseil des droits de l’Homme, 28 septembre 2018, adoption résolution A/HRC/39/L.16 sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des personnes travaillant dans les zones rurales.

Niveau juridique : International

Adoption du projet de déclaration

Le Conseil des droits de l’Homme a adopté lors de sa session du 28 septembre 2018 la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des personnes travaillant dans les zones rurales, à 33 voix pou, 3 contre et 11 abstentions. On notera que l’ensemble des pays européens, et plus généralement des pays « du Nord » ayant un siège se sont abstenu (Allemagne, Espagne, Belgique, Croatie, Jaon, Slovaquie, Slovénie,…) ou on voté contre (Royaume-Uni).

Il ressort des déclarations faites par les délégations au sujet de ce projet de déclaration que les pays occidentaux étaient défavorables à cette dernière, estimant qu’il ne faudrait pas créer de nouveaux droits alors même que la déclaration n’a pas de valeur juridique contraignante.

On pourra ainsi citer la position de la Slovaquie, qui porte celle de l’UE : « pour certains États, des problèmes persistent dans ce texte, s’agissant notamment des notions de droits à des semences, à la terre, à un environnement sain, à la protection de la biodiversité ou encore à la souveraineté alimentaire.  Des préoccupations ont été exprimées s’agissant du fait qu’il ne saurait être question de chercher à créer de nouveaux droits, car une déclaration n’est par définition pas un instrument juridiquement contraignant. Pour ces raisons, les États de l’Union européenne qui sont membres du Conseil ne pourront soutenir le texte de ce projet de résolution. ».

La Suisse aussi souligne que « le projet de résolution contient un certain nombre d’éléments problématiques, notamment pour ce qui a trait aux réformes agraires ou au droit aux semences et le projet de déclaration ne fait pas suffisamment référence au développement durable.  Néanmoins, la Suisse votera en faveur de ce projet de résolution L.16. »

Le Conseil « recommande à l’Assemblée générale d’adopter à son tour le projet de déclaration et d’inviter les gouvernements, les organismes et organisations du système des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à diffuser la Déclaration et à en promouvoir le respect et la compréhension sur une base universelle. »

Rappelons qu’une telle déclaration, à l’instar de la déclaration sur les doirts des peuples autochtones, n’a pas de valeur juridique contraignante pour les Etats, elle a tout à au plus une portée politique. Il s’agit simplement d’un instrument de référence spécifique, une simple valeur de reconnaissance.

Lien vers la résolution A/HRC/39/L.16 et le texte de la déclaration ici

Lien vers le compte-rendu de la cession ici

Lien vers la réaction de la Via Campesina ici

[EDIT du 21/11/2018] : La déclaration a été adoptée par l’assemblée générale de l’ONU le 19 novembre 2018. Voir fiche veille n° n°2 470

Texte de la déclaration

Le texte de la déclaration est celui qui résulte des résultats de la 5ème session du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur la déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, qui s’est tenu du 15 au 17 mai 2018.

Pour l’article 19 (droit aux semences) : le texte définitif ne diffère du texte issue des dernières négociations que par sa référence à l’article 28 de la déclaration (concernant les dispositions générales). Cette référence s’explique certainement par la peur exprimée par certains Etats que cet article ne créé de nouveaux droits.

Pour l’article 20 (droit à la diversité biologique) : le contenu du texte est fortement amoindri par rapport à la précédente version, dans la mesure où toute référence à un « droit à » est supprimée. Ce ne sont plus les paysans qui ont le droit à la préservation et au maintien de la diversité biologique (al.1) ou à la protection de leurs savoirs, innovations et pratiques traditionnels (al.2), mais les Etats qui doivent prendre les mesures adéquates pour protéger et assurer la conservation de la biodiversité (al. 1) ainsi que promouvoir et protéger les connaissances traditionnelles, les innovations et les pratiques des paysans (al. 2).

Le texte final est donc fortement amoindri par rapport à sa version initiale.

Pour un historique de la déclaration, voir notamment fiche veille 2318