Niveau juridique : International
Texte du communiqué :
« Genève, 24 mai 2024
PR/2024/919
Les États membres de l’OMPI ont approuvé aujourd’hui un nouveau traité décisif sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés, marquant ainsi une avancée historique qui vient couronner des décennies de négociations.
Le président de la conférence diplomatique, l’Ambassadeur Guilherme de Aguiar Patriota, qui est également le représentant permanent du Brésil auprès de l’Organisation mondiale du commerce, a donné le coup de marteau marquant l’approbation par consensus du nouveau Traité de l’OMPI sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés. Les délégués présents à la phase finale des négociations, du 13 au 24 mai 2024, ont applaudi ce succès.
Il s’agit du premier traité de l’OMPI à porter sur l’interface entre la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels et à inclure des dispositions particulières pour les peuples autochtones et les communautés locales.
Une fois entré en vigueur avec 15 parties contractantes, le traité établira en droit international une nouvelle obligation de divulgation pour les déposants de demandes de brevet dont les inventions sont fondées sur des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques. Une cérémonie de signature est prévue dans la journée.
Les négociations concernant ce traité ont débuté à l’OMPI en 2001, à partir d’une proposition de la Colombie datant de 1999, et les discussions ont été marquées par l’inclusion des peuples indigènes et des communautés locales.
Le Directeur général de l’OMPI, Daren Tang, a salué l’adoption du traité et félicité les négociateurs pour le succès de la conférence diplomatique : “Aujourd’hui, nous avons marqué l’histoire à bien des égards. Il ne s’agit pas seulement du premier nouveau traité de l’OMPI depuis plus de 10 ans, mais également du premier qui traite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels détenus par les peuples autochtones et les communautés locales. Nous démontrons ainsi que le système de propriété intellectuelle peut continuer d’encourager l’innovation tout en évoluant d’une manière plus inclusive, en répondant aux besoins de tous les pays et de leurs communautés”.
“Cet accord par consensus n’est pas seulement l’aboutissement de 25 ans de négociations, mais également un signe fort que le multilatéralisme est bien vivant à l’OMPI. Je remercie tous les négociateurs, anciens et actuels, qui ont travaillé sans relâche durant ces deux dernières semaines et les dernières décennies pour écrire l’histoire d’aujourd’hui”, a ajouté M. Tang.
L’Ambassadeur Patriota a déclaré que le nouveau traité était le “résultat minutieusement équilibré de cette conférence diplomatique. Il constitue le meilleur compromis possible et une solution soigneusement calibrée, visant à rapprocher et à équilibrer toute une variété d’intérêts, dont certains ont été exprimés et revendiqués avec passion et persévérance pendant des décennies”.
“Nous attendons ce moment depuis 25 ans”, a déclaré l’Ambassadeur Patriota.
Que prévoit le traité ?
Concrètement, lorsqu’une invention revendiquée dans une demande de brevet est fondée sur des ressources génétiques, chaque partie contractante exige du déposant qu’il divulgue le pays d’origine ou la source des ressources génétiques. Lorsque l’invention revendiquée dans une demande de brevet est fondée sur des savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques, chaque partie contractante exige du déposant qu’il divulgue le peuple autochtone ou la communauté locale, le cas échéant, qui a fourni les savoirs traditionnels.
Que sont les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés ?
Les ressources génétiques sont présentes, par exemple, dans les plantes médicinales, les cultures agricoles et les races animales. Si les ressources génétiques ne peuvent pas être directement protégées en tant qu’actifs de propriété intellectuelle, les inventions mises au point à partir de ces ressources peuvent être protégées, le plus souvent par un brevet.
Certaines ressources génétiques ont également un lien avec des savoirs traditionnels en raison de leur utilisation et de leur conservation par les peuples autochtones et les communautés locales, souvent de génération en génération. Ces savoirs sont parfois utilisés dans la recherche scientifique et peuvent donc contribuer à la mise au point d’une invention protégée.
Qu’est-ce qu’une conférence diplomatique ?
Une conférence diplomatique de l’OMPI est généralement convoquée sur décision de l’Assemblée générale de l’OMPI, qui définit l’objectif de la conférence et les conditions générales de participation. Les conférences diplomatiques sont régies par leur propre règlement intérieur et par les dispositions du droit international coutumier. En conséquence, c’est la conférence elle-même qui adopte le traité et un acte final.
La conférence diplomatique de Genève s’est organisée autour de deux commissions : la Commission principale I et la Commission principale II.
Le mandat de la première commission était de négocier et d’arrêter toutes les dispositions de fond en matière de propriété intellectuelle et d’en recommander l’adoption en plénière. La deuxième commission était chargée de négocier et d’arrêter toutes les dispositions administratives et les clauses finales, et notamment de déterminer quelles parties peuvent adhérer au traité et quelles en sont les conditions d’entrée en vigueur.
La Commission principale I était présidée par Mme Jodie McAlister, directrice générale du groupe des politiques et des parties prenantes d’IP Australia, et la Commission principale II était présidée par Mme Vivienne Katjiuongua, directrice générale de l’Autorité de la propriété intellectuelle et des entreprises de la Namibie (BIPA). Trois autres commissions ou comités ont également été formés : la Commission de vérification des pouvoirs, qui a examiné les pouvoirs des délégations en vue de leur participation à la conférence et de la signature du traité; le Comité de rédaction pour veiller à ce que les six versions linguistiques du traité soient correctement harmonisées; et le Comité directeur, qui comprenait les présidents de tous les comités ou commissions et a veillé au respect de la procédure.
Dès que toutes les commissions et tous les comités ont eu achevé leurs travaux, le traité a été transmis à la session plénière pour adoption puis ouvert à la signature. La signature du traité à la fin d’une conférence diplomatique ne lie pas nécessairement un pays à ses dispositions. Il constitue toutefois une forte indication de l’intention du signataire. L’acte final, un document attestant que la conférence a eu lieu, est également ouvert à la signature après l’adoption.
Liens
Lien vers la page du communiqué sur le site de l’OMPI ICI
Lien vers le traité de l’OMPI sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés ICI