Niveau juridique : France
Cette ordonnance modifie le Code de la propriété intellectuelle, pour mettre en place et aménager les conditions de la procédure d’opposition prévue à l’article 121 de la loi PACTE qui habilite le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures nécessaires pour « créer un droit d’opposition aux brevets d’invention (…) ».
La procédure d’opposition peut être menée par toute personne, à l’exception du titulaire du brevet, auprès du directeur général de l’INPI. Selon le texte de l’ordonnance (art. L.613-23-1 de Code de propriété intellectuelle), l’opposition ne peut être fondée que sur les motifs suivants :
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1° L’objet du brevet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; (rentre dans les exceptions à la brevetabilité, défaut de nouveauté, d’inventivité ou d’application industrielle)
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2° Le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ;
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3° L’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, l’objet s’étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée.
La décision de révocation, prononcée par le directeur général de l’INPI, a un effet absolu. Les effets des décisions statuant sur l’opposition rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet.
Les opposants à un brevet disposeront d’un délai de 9 mois maximum après sa délivrance pour former opposition.
Ces dispositions s’appliqueront à partir du 1er avril 2020.
Texte de l’ordonnance à retrouver ici
Présentation du texte au Conseil des ministres du 12 février 2020 :
« Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 121 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, vise à permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d’un brevet d’invention.
Le brevet confère à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation sur l’invention qui en est l’objet. Dans l’état actuel du droit, dès lors qu’il a été délivré par l’institut national de la propriété industrielle, le brevet ne peut être annulé que dans le cadre d’une action judiciaire. La nécessité de recourir à la voie judiciaire pour faire valoir ses droits de propriété industrielle constitue un frein pour les acteurs économiques les plus faibles, notamment les petites et moyennes entreprises, les start-ups ou les inventeurs indépendants.
Le droit d’opposition prévu par l’ordonnance crée une procédure administrative simple et peu coûteuse, susceptible d’éviter une procédure judiciaire en cas de litige peu complexe. Ce nouveau dispositif permet un alignement du droit français sur les pratiques d’autres offices de propriété industrielle en Europe et dans le monde.
La création du droit d’opposition aux brevets d’invention s’inscrit dans le cadre des actions de modernisation du système français de propriété industrielle prévues par la loi du 22 mai 2019, dont l’objectif est de conforter la qualité des brevets français, et ainsi de renforcer l’attractivité de la France pour le dépôt de titres de propriété intellectuelle. »
Lien vers la communication du conseil des ministre ici
Lien vers la présentation sur le site de l’INPI ici
EDIT du 8 avril 2020 : Suite à l’entrée en vigeur du texte, l’INPI a présenté sur son site internet les dispositions de la nouvelle procédure d’opposition (voir fiche veille dédiée).
Accéder au portail opposition brevet
Lien vers la fiche pédagogique sur l’opposition au brevet de l’INPI ici