Niveau juridique : France
Le Gouvernement propose au Parlement de ratifier l’ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention, qui s’applique depuis le 1er avril 2020, et qui a été complétée par un décret du 6 mars 2020.
Pour rappel, le Gouvernement avait été habilité à adopter cette ordonnance sur la base de l’article 121 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi dite « loi PACTE »). L’adoption de ce projet de loi est maintenant nécessaire au maintien des dispositions juridiques contenues dans l’ordonnance de février : ratifiée par le Parlement, l’ordonnance pourra acquérir la valeur de loi et s’appliquer durablement (dans le cas contraire, ses dispositions deviendront caduques).
La création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention vise à offrir une alternative au recours judiciaire (jusqu’ici seul moyen de contester un brevet), en permettant de saisir directement le directeur général de l’INPI à travers un recours administratif (une procédure plus légère et moins coûteuse). Pour plus de détails, voir la fiche veille n°2896 et la fiche veille n°2964 qui détaille la procédure d’opposition à un brevet.
Lien vers le compte rendu du Conseil des ministres du 3 septembre 2020 ici.
Et vers l’étude d’impact publiée par le Gouvernement le 31 août 2020 ici.