Niveau juridique : Union européenne
Question de Christine De Veyrac (PPE)
Objet: Procédure d’approbation, saisine de la Cour de justice de l’Union européenne et rejet de l’ACTA
Le 4 juillet 2012, le Parlement européen décidait de ne pas approuver l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA), après avoir refusé une demande de report soutenue par le groupe PPE.
Compte tenu de l’attachement réaffirmé par l’ensemble des eurodéputés à la défense des droits de propriété intellectuelle (DPI), le vote exprimé par la majorité d’entre eux, combiné à une forte abstention et à un nombre anormalement faible de voix favorables, est ainsi venu mettre en lumière autant les inquiétudes sur le contenu même de l’accord que les dysfonctionnements qui ont marqué le déroulement de la procédure d’approbation.
Ce texte, destiné à protéger les marques commerciales et à lutter contre la contrefaçon et le piratage en ligne, avait en effet suscité de vifs débats et mobilisé une minorité active de la blogosphère en sa défaveur.
Afin de prendre en compte les inquiétudes exprimées par une partie de la société civile, la Commission avait alors décidé en février 2012 de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour vérifier la compatibilité de l’accord avec le droit européen. Elle avait pourtant déjà engagé la procédure d’approbation devant le Parlement européen, qui a donc décidé jeudi de statuer sans attendre l’expertise juridique de la CJUE.
L’hésitation et l’incertitude entretenues par la Commission, et poursuivies à l’issue du vote (avec le maintien de la requête devant la CJUE), pourraient ainsi expliquer en partie la position des députés lors du vote, le 4 juillet dernier.
1. Quels enseignements la Commission européenne tire-t-elle de l’échec de la procédure d’approbation d’ACTA?
2. Envisage-t-elle, en particulier, de clarifier dans un accord interinstitutionnel ou tout autre acte la situation qui doit prévaloir lorsqu’elle décide de saisir la CJUE sur un texte en cours d’examen?
3. Quelles conclusions peut-on tirer du rejet d’ACTA pour le processus d’élaboration et de négociation de cet accord international?
4. Enfin, quelles conséquences ce vote (précipité?) peut-il avoir sur la crédibilité de l’Union européenne vis-à-vis de ses partenaires et sur son implication dans la protection des DPI au niveau international?
2nde question deChristine De Veyrac (PPE)
Objet: Rejet de l’ACTA et échec de la politique de communication de la Commission
Le 4 juillet 2012, le Parlement européen décidait de ne pas approuver l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA).
Compte tenu de l’attachement réaffirmé par l’ensemble des eurodéputés à la défense des droits de propriété intellectuelle (DPI), le vote exprimé par la majorité d’entre eux, combiné à une forte abstention et à un nombre anormalement faible de voix favorables, est ainsi venu mettre en lumière autant les inquiétudes sur le contenu même de l’accord, que les dysfonctionnements qui ont marqué le déroulement de la procédure d’approbation.
Ce texte, destiné à protéger les marques commerciales et à lutter contre la contrefaçon et le piratage en ligne, avait en effet suscité de vifs débats dans les médias et l’opinion publique. Il mobilisait notamment contre lui une minorité active de la blogosphère, à l’origine d’un envoi massif de courriels aux députés et aux citoyens européens.
Si l’on pourrait se féliciter de l’implication des citoyens et de la société civile sur un tel sujet qui touche à l’équilibre entre droits de propriété intellectuelle et libertés civiles, il s’avère toutefois regrettable que la campagne de désinformation organisée par les adversaires du projet ait pris le pas sur une campagne d’information qui aurait dû pointer les avantages de ce texte, sans occulter les inquiétudes légitimes sur certains points précis de l’accord.
1. Quels enseignements la Commission européenne tire-t-elle à propos du traitement médiatique d’ACTA, après son rejet par le Parlement européen?
2. Estime-t-elle en particulier que les citoyens et les députés européens ont été équitablement informés sur les avantages et les inconvénients de l’accord?
3. Quel bilan fait-elle de sa propre campagne de communication, dont les moyens financiers et matériels sont pourtant sans commune mesure avec ceux utilisés par les adversaires du projet?
4. Enfin, quelles mesures et réformes compte-t-elle prendre à l’avenir pour pallier ces problèmes de communication?
www.europarl.europa.eu/plenary/fr/parliamentary-questions.html#sidesForm
22 août 2012
E-006970/2012
Réponse donnée par Monsieur De Gucht au nom de la Commission
La Commission respecte pleinement le vote du Parlement concernant l’ACTA et ses conséquences qui en découlent pour les négociations commerciales en cours et à venir. Les citoyens et le Parlement se sont dit préoccupés par l’impact potentiel des droits de propriété intellectuelle (DPI) sur d’autres droits fondamentaux. La Commission attendra l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne et l’étudiera soigneusement. La Commission discutera de l’issue de la saisine de la Cour non seulement avec le Parlement mais aussi avec d’autres signataires de l’ACTA afin d’envisager les étapes suivantes.
Sans exclure cette mesure, la Commission n’entend pas, pour l’instant, proposer un accord interinstitutionnel de la nature mentionnée par l’Honorable Parlementaire. Le Parlement a soutenu devant la Cour que son vote défavorable avait rendu caduque la saisine par la Commission. La Commission attendra que la Cour se prononce d’abord sur cette question procédurale.
Le rejet de l’ACTA par le Parlement risque d’être perçu par les pays tiers comme un recul de l’UE dans la protection et la mise en œuvre des DPI de son industrie et de ses artistes au niveau mondial. Ces pays pourraient également être temporairement tentés de considérer que l’UE est moins en mesure de tenir les engagements qu’elle a négociés et signés. La Commission demeure néanmoins fermement attachée à un niveau élevé de protection des DPI et va communiquer avec ses partenaires commerciaux afin de les rassurer à cet égard.
Qui plus est, la Commission restera en contact avec le Parlement et toutes les parties concernées afin de souligner la contribution qu’apportent les DPI au progrès scientifique, à la création d’emplois, à la compétitivité de nos entreprises et à la protection des consommateurs.
www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2012-006970&language=FR