Niveau juridique : Union européenne
Question préjudicielle
Les dispositions de l’article 81 du Traité devenu l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-elles interprétées comme faisant obstacle à ce qu’il soit donné effet, en cas d’annulation des brevets, à un contrat de licence qui met à la charge du licencié des redevances pour la seule utilisation des droits attachés aux brevets sous licence?
Lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1426082344382&uri=CELEX:62014CN0567