Niveau juridique : International
Communiqué de presse de l’UPOV n° 90
Genève, le 27 avril 2012
RATIFICATION DE LA FRANCE DE L’ACTE DE 1991 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
Le Gouvernement de la France a déposé, le 27 avril 2012, son instrument de ratification de l’Acte de 1991 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.
L’UPOV a pour objet de mettre en place et promouvoir un système efficace de protection des variétés végétales afin d’encourager l’obtention de variétés dans l’intérêt de tous.
La France, qui est déjà l’un des soixante-dix membres de l’UPOV, est le cinquantième membre pour lequel l’Acte de 1991 de la Convention UPOV aura pris effet. L’Acte de 1991 entrera en vigueur à l’égard de la France un mois après le dépôt de son instrument de ratification, soit le 27 mai 2012.
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