Niveau juridique : France
Lors de la rencontre filière céréales à paille et protéagineux le 4 avril dernier, le Gnis (interprofession des semences) a présenté son dernier «accord interprofessionnel relatif à la recherche et à l’innovation variétale dans le domaine des céréales à paille», avec une contribution volontaire obligatoire (CVO) qui passe de 0,70 €/t à 0,90 €/t. Le remboursement sur achat de semences certifiées passe de 2,8 €/q à 5 €/q. Cet accord concerne les campagnes 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022.
L’accord interprofessionnel a été conclu au GNIS le 6 mars (une publication officielle du nouvel accord interprofessionnel est attendue d’ici la fin du mois de juin). Il entrera en application au 1er juillet 2019.
Voir le texte de l’accord non signé ici : www.gnis.fr/uploads/PROJET_Accord-Interpro-SPGCaP-2019-2022_Sans-Signature.pdf.