Niveau juridique : France
Ce projet de loi vise à faire ratifier l’ordonnance du 9 mai 2018 relative au brevet unitaire européen et à la juridiction unifiée du brevet. Ce texte permet de mettre en conformité le droit français avec les deux règlements européens n° 1257/2012 et n° 1260/2012 sur le brevet unitaire (le « paquet brevet ») et l’accord sur la juridiction unifiée du brevet. Pour rappel, le brevet européen à effet unitaire a pour but de conférer à son titulaire une protection uniforme dans les 26 Etats participants à cette coopération, tout en réduisant les coûts pour les entreprises et les particulier. Une juridiction unique commune à ces Etats, la juridiction unifiée du brevet, sera mise en place pour connaître des actions relative au brevet européen à effet unitaire. Cette ordonnance modifie le code de la propriété intellectuelle, en prévoyant, notamment, l’articulation entre les différents brevets, la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, la diffusion aux tiers par l’Institut national de la propriété industrielle des informations relatives au brevet européen à effet unitaire et l’extension des effets de ce brevet aux territoires d’outre-mer.
Texte du projet de loi :
Article unique :
L’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet est ratifiée
Exposé des motifs :
« L’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi et nécessaires pour :
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d’une part, assurer la compatibilité de la législation, notamment du code de la propriété intellectuelle, avec les deux règlements de l’Union européenne qui ont été adoptés à l’issue d’une procédure de coopération renforcée entre Etats membres : les règlements (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet et n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction ;
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d’autre part, mettre en oeuvre l’Accord sur la juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013.
Cette même disposition précise qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet a été publiée au Journal officiel de la République française le 10 mai 2018.
L’article unique du présent projet de loi autorise la ratification de l’ordonnance précitée. »
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