Niveau juridique : Union européenne
Texte de la question, le 20-01-2015 :
Le règlement (UE) n° 386/2012 confère à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) une panoplie de tâches dont le but est de faciliter et de soutenir les actions de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Pour s’acquitter de ces tâches, l’OHMI doit organiser, administrer et soutenir des rencontres d’experts au sein de l’Observatoire. Il doit également consulter d’autres autorités aux niveaux national et européen, ainsi que, le cas échéant, au niveau international, et coopérer avec elles. Il doit créer des synergies avec les activités desdites autorités et éviter toute mesure faisant double emploi.
Comme prévu dans le plan d’action de l’Union sur la protection des droits de propriété intellectuelle, la Commission a, par sa décision C(2014) 6449 du 16 septembre 2014, mis en place un groupe d’experts concernant le respect des droits de propriété intellectuelle. Certaines des tâches confiées à se groupe semblent présenter des ressemblances avec celles qui incombent à l’Observatoire, en particulier en ce qui concerne la coopération entre les États membres et la Commission et les échanges de bonnes pratiques.
1. La Commission pourrait-elle expliquer la différence entre les tâches attribuées à l’Observatoire et celles confiées au groupe d’experts? En particulier, pourrait-elle détailler la valeur ajoutée fournie par le groupe d’experts par rapport à ce qui se fait déjà au sein de l’Observatoire?
2. Au vu des répercussions financières de la création du groupe d’experts, la Commission pourrait-elle garantir qu’il n’y aura aucun recoupement des tâches et, dès lors, aucune dépense inutile susceptible de mettre à mal l’objectif de rationalisation des ressources?
3. La Commission peut-elle confirmer que le Parlement sera invité à faire participer, en tant qu’observateurs, des experts aux réunions?
Lien vers le débat ayant eu lieu le 9-02-2015 au parlement tenant lieu de réponse (Multi-langues):
www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=CRE&reference=20150209&secondRef=ITEM-012&language=FR
Lien vers la question : www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=OQ&reference=O-2015-000001&language=FR