Niveau juridique : International
Texte du communique du 7 avril 2022 :
« Le Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets a tenu le 22 mars 2022 sa 170e session en tant que session en ligne sous la présidence de son Président, Josef KRATOCHVÍL (CZ).
Au début de la session, le Conseil a observé une minute de silence pour l’Ukraine et les victimes des événements tragiques qui font rage dans le pays.
Le Conseil d’administration a pris note du rapport d’activité de son Président et a entendu les rapports présentés par les Présidents respectifs du Comité restreint, du Comité « Droit des brevets » et du Conseil des chambres de recours relatifs aux réunions de ces organes tenues depuis la dernière session du Conseil d’administration en décembre.
Le Président de l’Office européen des brevets, António CAMPINOS, a présenté au Conseil d’administration un rapport approfondi des activités de l’Office en 2022 au titre de chacun des cinq objectifs principaux du Plan stratégique 2023. Le Conseil a félicité l’Office pour ses résultats et s’est associé au Président de l’Office et au Président du Conseil pour exprimer sa vive gratitude à l’ensemble du personnel pour les solides progrès réalisés en 2022.
Le Conseil a également pris note du rapport d’activité du Président des chambres de recours pour 2021 avant de passer à d’autres points importants de l’ordre du jour, notamment les points suivants :
Nouveaux modes de travail: le Conseil a donné un avis favorable unanime au projet de mode de travail hybride proposé pour après la pandémie et s’est félicité de la large consultation menée par l’Office avec les parties prenantes internes et externes.
Document d’orientation sur la mobilité professionnelle: le Conseil a salué la refonte engagée par l’Office du paysage de la mobilité professionnelle à l’OEB et a procédé à un échange de vues portant notamment sur les programmes de détachement, la politique linguistique flexible et divers aspects des congés non rémunérés.
Transformation du bâtiment de Vienne en hub écologique: le Conseil a approuvé à l’unanimité le lancement de la rénovation complète du bâtiment de l’OEB à Vienne.
Transfert des chambres de recours: le Conseil a pris note des informations fournies par l’Office sur les aspects juridiques et techniques du transfert proposé pour les chambres de recours de leurs locaux actuels à Haar au bâtiment Pschorrhöfe BT7.
Convergence des pratiques: le Conseil a approuvé à l’unanimité deux recommandations de pratique commune concernant, l’une, l’attribution d’une date de priorité et l’autre, la restitutio in integrum.
Par ailleurs, le Conseil s’est félicité des dernières évolutions concernant le brevet unitaire, présentées par la délégation de la France, pays qui exerce la présidence du Conseil de l’Union européenne pour le premier semestre de 2022.
Le Conseil a également pris un certain nombre de décisions relatives à des nominations individuelles :
Réélection de M. Peter SLATER (UK) en tant que vice-président du Comité « Soutien technique et opérationnel » pour un nouveau mandat de trois ans
Nomination de M. Javier VERA (ES) comme membre du Conseil des chambres de recours en vertu de l’article 2(1)(a) du CA/D 7/16 pour un mandat de trois ans
Nomination de Mme Margaret FROST (UK) comme membre suppléante externe du Conseil de surveillance des FRPSS pour un mandat de trois ans
Nomination de Mme Leonor TRINDADE (PT) et de M. Per FOSS (NO) en tant que membres de la commission chargée de traiter des recours contre des décisions individuelles prises par le Conseil d’administration, pour un mandat de deux ans
Nominations et reconductions dans leurs fonctions de membres des chambres de recours, sur la base de propositions émanant du Président des chambres de recours et de propositions émanant du Président du Conseil d’administration, après consultation ou recommandation du Président des chambres de recours.
Le secrétariat du Conseil. »
Lien vers la page du communiqué ICI.