Niveau juridique : France
La loi no 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale a modifié
l’article L. 412-1 du code de la propriété intellectuelle et remplacé le comité de la protection des obtentions végétales, chargé notamment de l’instruction des demandes relatives à la protection des obtentions végétales, par un groupement d’intérêt public, qui assure les fonctions d’instance nationale des obtentions végétales.
Le décret précise, par ailleurs, les modalités d’instruction des demandes pour permettre leur télétransmission et prévoit que la mention de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l’article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle peut être inscrite en complément des mentions obligatoires.
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