Niveau juridique : Union européenne
La réunion du 29-02 a notamment traité des deux sujets ci-dessous dans les points divers :
1) Le système de brevet unifié.
Le conseil a pris connaissance d’un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’un système de brevet unifié et sur l’état de ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
Lien vers le rapport (uniquement en anglais) : data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6029-2016-INIT/en/pdf
2) La brevetabilité du matériel végétal.
La présidence attirera l’attention sur les préoccupations qu’ont suscitées, entre autres au sein du Conseil « Agriculture et pêche » et du Parlement européen, les décisions récentes de l’Office européen des brevets sur la brevetabilité du matériel végétal obtenu par des méthodes de sélection conventionnelles, ainsi que sur l’incidence de ces décisions sur l’exemption de l’obtenteur (6030/16).
Cette exemption du régime de protection communautaire des obtentions végétales donne aux
obtenteurs la possibilité d’utiliser n’importe quelle variété végétale, qu’elle soit ou non protégée par ce régime, pour la création de nouvelles variétés végétales.
Lien vers la note de la présidence pour préparer ce débat (uniquement en anglais) :data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6030-2016-INIT/en/pdf
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Lien vers le compte-rendu du Conseil (uniquement en anglais pour le moment) : www.consilium.europa.eu/en/meetings/compet/2016/02/st06613_en16_pdf/
A noter sur le point 2 ci-dessous (traduction non officielle) :
« La présidence néerlandaise a attiré l’attention sur préoccupations exprimées au sein du Conseil agriculture ainsi qu’au Parlement européen suite aux récentes décisions de l’Office Européen des brevets sur la brevetabilité du matériel végétal obtenu par des méthodes de sélection conventionnelles et sur l’impact de ces décisions sur ladite « exception d’obtention ».
L’exception d’obtention du du régime de protection communautaire des obtentions végétales permet aux sélectionneurs d’utiliser n’importe quelle variété végétale, qu’elle soit protégée par un COV ou non, pour la création de nouvelles variétés végétales.
La présidence a également annoncé son intention d’organiser, en coopération avec la commission, un symposium le 18 Mai 2016 pour discuter de l’équilibre entre les brevets et les droits des obtenteurs ainsi que pour explorer les pistes possibles. »