Niveau juridique : France
Le 28 novembre 2023, treize organisation (Agir pour l’Environnement, Les Amis de la Terre, la Confédération paysanne, la FNAB, Foll’Avoine, France Nature Environnement, Générations Futures, le GIET, Greenpeace, Objectif Zéro OGM, OGM dangers, POLLINIS, Synabio) ont adressé un courrier au Président de la République et à la Première ministre afin de faire part de leurs inquiétudes concernant les risques liés au projet de règlement européen sur les nouvelles techniques génomiques (NTG).
Texte du courrier :
« Objet: Demande de rendez-vous pour discuter du projet de règlement sur les nouvelles techniques génomiques ou «NTG» par un collectif de 13 organisations
Nous représentons un collectif d’associations de protection de l’environnement, d’agriculteurs et de professionnels du secteur biologique.
Nous souhaiterions vous rencontrer pour évoquer avec vous le projet de règlement de la Commission européenne sur les nouvelles techniques génomiques ou « NTG » (2023/0226 COD). Nous nous alarmons que celui-ci, s’il était adopté en l’état, permettrait la production et la commercialisation masquée de presque tous les OGM (organismes génétiquement modifiés) sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Sous couvert de vouloir encadrer la commercialisation des NGT, le projet de règlement de la Commission européenne supprime toutes les protections existantes aujourd’hui dans la législation européenne (directive 2001/18) concernant l’évaluation des risques pour l’environnement, la traçabilité et l’étiquetage des produits contenant des organismes modifiés.
Le calendrier européen des négociations sur ce projet s’est accéléré récemment sans autre raison que de vouloir imposer à marche forcée ces nouvelles biotechnologies aux citoyens français et européens.
L’introduction des végétaux issus des NTG dans la nature et la méconnaissance de leurs effets sur l’environnement, ou sur la santé, posent des questions si fondamentales pour l’avenir de notre agriculture et de notre alimentation, que vous avez cette responsabilité morale, ce devoir, de privilégier absolument la qualité de la discussion et de l’analyse sur la rapidité de la prise de décision.
Les inquiétudes qui nous poussent à solliciter en urgence ce rendez-vous sont multiples. Elles portent notamment sur :
Le non-respect total du principe de précaution, le projet de règlement permettant à plus de 90% des plantes, obtenues par NTG d’accéder aux marchés français et européen sans aucune procédure d’évaluation des risques, de traçabilité et d’étiquetage ;
la suppression de la clause de sauvegarde qui mènerait à une perte de souveraineté nationale ;
la mise en péril de l’agriculture biologique et de l’ensemble des alternatives agricoles reposant sur des principes respectueux de la biodiversité, à cause du phénomène inévitable de contamination ;
le mépris du droit à l’information des citoyens sur des technologies qui engagent leur avenir et celui de leurs enfants, de la liberté de choix des consommateurs qui ne souhaitent pas d’OGM dans leur alimentation, de la liberté de choix des agriculteurs qui souhaitent produire sans OGM ; et
la privatisation du vivant par un nombre restreint de multinationales, les menaces que cette privatisation fait peser sur les PME et sur notre souveraineté alimentaire.
Nous aimerions avoir le temps de développer avec vous ces points fondamentaux, et notre défiance vis-à-vis d’un règlement qui nous rendrait nécessairement moins autonomes et souverains dans notre production alimentaire ; qui fragiliserait les paysans, les semenciers, et jusqu’aux distributeurs du secteur biologique ; et qui est rejeté aujourd’hui par la grande majorité des fédérations de consommateurs.
Alors que près de 500 000 citoyens ont signé une pétition contre l’autorisation des nouveaux OGM en Europe, que de nombreux scientifiques, agriculteurs, fédérations de consommateurs, semenciers, et opérateurs économiques de l’industrie agro-alimentaire s’opposent à ce projet de règlement, nous vous demandons solennellement de bien vouloir écouter la société civile et ses représentants, et de faire respecter les intérêts communs plutôt que les intérêts économiques des multinationales de l’agro-industrie.
Dans l’attente d’une réponse que nous espérons favorable, nous vous prions d’accepter, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations respectueuses. »
Lien vers le courrier ICI
Un rendez-vous a été accordé 6 décembre 2023 avec la conseillère écologie de la Première ministre.