Niveau juridique : France
Extrait : " Enfin, le décret supprime, dans le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014, les dispositions relatives aux demandes de délivrance de brevet et à l’opposition à la demande d’enregistrement de marque, ces demandes étant régies par des dispositions législatives spécifiques du code de la propriété intellectuelle. »
Lien : www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-05-06/code-de-la-propriete-intellectuelle-