Niveau juridique : International
Cette loi porte sur différents sujets :
-
la protection des variétés par un certificat d’obtention végétale (inspirée de l’UPOV 1991)
-
le partage des avantage, voir chapitre VI
-
l’article 25 comprend les exceptions à l’application de la protection intellectuelle des variétés. Il comprend dans ses points E et D des éléments reconnaissant les droits des paysans, sur une base plus large que l’UPOV 1991, avec la possibilité de faire des semences de fermes, et également la possibilité pour les paysans d’échanger tout type de matériel de multiplication entre eux.
LIENS (en anglais)
-
vers le texte de la loi : www.na.gov.pk/uploads/documents/1474348569_599.pdf
-
vers l’analyse de Laurent Gaberell, Public Eye : www.apbrebes.org/news/pakistans-plant-breeders-rights-act-adopted-national-assembly?pk_campaign=NL27