Niveau juridique : Union européenne
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eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52018DC0772&qid=1543396001920&from=FR
Extrait choisis :
3.Exploiter le plein potentiel du marché unique
3.4 Difficultés persistantes sur les marchés des produits et des services
« Les secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle représentent une part importante de l’économie européenne (soit 39 % du produit intérieur brut de l’Union et 35 % des emplois dans l’Union). Au nombre des avancées récentes réalisées dans ce domaine figure l’adoption, en 2015, de la version révisée de la directive relative aux marques 61 , qui modernise davantage l’acquis européen, déjà très important, dans ce domaine.Toutefois, pour pouvoir profiter de tous les avantages d’un système de brevet unitaire, il faut que l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, qui est toujours pendant, entre en vigueur. »