COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Le marché unique dans un monde qui change Un atout sans égal nécessitant une volonté politique renouvelée - COM/2018/772 final

Niveau juridique : Union européenne

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eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52018DC0772&qid=1543396001920&from=FR

Extrait choisis :

3.Exploiter le plein potentiel du marché unique

3.4 Difficultés persistantes sur les marchés des produits et des services

«  Les secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle représentent une part importante de l’économie européenne (soit 39 % du produit intérieur brut de l’Union et 35 % des emplois dans l’Union). Au nombre des avancées récentes réalisées dans ce domaine figure l’adoption, en 2015, de la version révisée de la directive relative aux marques 61 , qui modernise davantage l’acquis européen, déjà très important, dans ce domaine.Toutefois, pour pouvoir profiter de tous les avantages d’un système de brevet unitaire, il faut que l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, qui est toujours pendant, entre en vigueur.  »