Niveau juridique : Union européenne
-
Représentant : M. Romain Soubeyran, Directeur général, Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
-
Suppléant : M. Philippe Cadre, Directeur de la propriété industrielle, Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
Lien (voir page 5) www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2017/06/2017-06.pdf