Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)JO L 341 du 24.12.2015

Niveau juridique : Union européenne

• lien vers le texte : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1452758850025&uri=CELEX:32015R2424

• Extraits choisis : " 9) L’article 7, paragraphe 1, est modifié comme suit:

(…)

c) les points suivants sont ajoutés:

«l) les marques exclues de l’enregistrement en application de la législation de l’Union ou d’accords internationaux auxquels l’Union est partie, qui prévoient la protection des spécialités traditionnelles garanties;

m) les marques qui consistent en une dénomination d’une variété végétale antérieure enregistrée conformément à la législation de l’Union ou au droit national ou aux accords internationaux auxquels l’Union ou l’État membre concerné est partie, qui prévoient la protection des droits d’obtention végétale ou la reproduisent dans leurs éléments essentiels, et qui portent sur des variétés végétales de la même espèce ou d’une espèce étroitement liée.»

• Lien vers la Position (UE) n° 15/2015 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption dudit règlement

eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1452758850025&uri=CELEX:52015AG0015(01)