Niveau juridique : Union européenne
Huit mois après la publication, le 10 mars 2020, de la communication de la Commission européenne intitulée « Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe », qui annonçait un plan d’action européen sur la propriété intellectuelle, le Conseil des Ministres de l’UE a adopté ses conclusions sur le sujet. Il y encourage la Commission à « présenter rapidement le plan d’action annoncé, accompagné d’initiatives destinées à rendre la protection de la propriété intellectuelle plus efficace ». Après des considérations générales, le Conseil insiste sur « l’importance des brevets «verts» pour la poursuite du développement de technologies écologiquement durables ». Il dédie d’ailleurs un paragraphe aux biotechnologies :
« RAPPELANT ses conclusions du 20 février 2017 sur la brevetabilité des végétaux, et en particulier son appel lancé aux États membres pour que, en leur qualité de membres de l’Office européen des brevets, ils préconisent un alignement de la pratique de l’Office sur ces conclusions du Conseil; SE FÉLICITE de l’avis G 3/19 rendu le 14 mai 2020 par la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets, dans lequel il a été conclu que la non-brevetabilité des procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux s’étend également aux produits végétaux ou animaux obtenus exclusivement au moyen de tels procédés; SE FÉLICITE des discussions fructueuses entre la Commission européenne et les États membres sur la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux et des produits obtenus par ces procédés, menées dans le but de parvenir à une compréhension plus approfondie de la directive et des dispositions correspondantes de la convention sur le brevet européen. »
Le Conseil fait ici expressément référence à l’avis de la Grande Chambre de recours de l’office européen des brevets G 3/19, dont le contenu et les enjeux sont résumés dans la fiche veille n°2999 et la synthèse des actualités juridique d’avril-mai 2019. Par cet avis, l’OEB a modifié le règlement d’exécution de la Convention sur le brevet européen et s’est alignée sur l’interprétation que font les institutions européennes de la directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques : les procédés essentiellement biologiques (procédés classiques de sélection tels que le croisement et la sélection) ne sont pas brevetables, de même que les plantes et animaux issus de ce type de procédés. Un garde fou insuffisant, cependant, face à la menace de l’accaparement du vivant par l’agro-industrie (voir l’article d’Inf’OGM du 12/07/2017 sur le sujet)…
Lien vers les conclusions du Conseil des Ministres ICI.