Niveau juridique : France
Texte de la question
« M. Joël Giraud appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le futur immédiat du brevet unitaire européen, qui devait devenir opérationnel en 2019 avec la juridiction unifiée du brevet (JUB) dans le cadre de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018. Si l’État français a pris les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cet accord, intervenu après trois décennies de discussions en Europe, au début de l’année 2019, le Brexit pourrait semble-t-il remettre en cause cette date en ce que d’une part la juridiction unifiée du brevet étant commune aux États membres de l’Union européenne, le Royaume-Uni, devenu pays tiers à l’Union, ne pourrait plus participer à l’accord tel qu’il a été conçu alors même que, sans la ratification du Royaume-Uni tant qu’il reste État membre, l’accord ne pourrait pas entrer en vigueur. D’autre part, en ratifiant néanmoins l’accord en question, le Royaume-Uni déciderait de fait, en matière de brevet, d’une exception au principe de réaffirmation de la souveraineté britannique et partant au rejet de la primauté du droit de l’Union et de la juridiction obligatoire de la Cour de justice de l’Union européenne, rejets inhérents au Brexit de principes sur lesquels repose l’accord « JUB ». Ce « cherry picking » a d’ores et déjà été rejeté par les vingt-sept et par la Commission au nom de l’intégrité et de l’indivisibilité du marché unique. Il lui demande, dans ces conditions, les mesures que compte prendre le Gouvernement pour s’assurer, en 2019, de la mise en œuvre de ces dispositions attendues par la communauté scientifique et industrielle notamment. »
En attente de la réponse
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