Niveau juridique : Union européenne
Question n°58876 de M. Pierre-Yves Le Borgn’ ( SRC - Français établis hors de France )
Question publiée au JO le : 01/07/2014
M. Pierre-Yves Le Borgn’ attire l’attention de M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur le conflit social traversé depuis des mois par l’Office européen des brevets, relayé par les syndicats, les médias et des parlementaires de certains états membres. Ce conflit est le révélateur de la profonde crise de gouvernance de l’organisation, les réformes étant approuvées sans réel débat, engagement et contrôle des membres du conseil d’administration. L’Office européen des brevets, qui célèbre cette année ses 40 ans, est essentiel pour l’avenir de l’économie européenne, l’innovation et donc l’emploi. Il sera dans les prochains mois l’acteur-clé de la mise en œuvre du brevet communautaire, pour lequel la France accueillera la juridiction unifiée. À ce titre, le ministre est-il disposé à réclamer au nom de la France la tenue d’une conférence interministérielle des états membres, prévue par la Convention européenne des brevets et dont la gouvernance de l’Office sera le sujet de discussion. Le ministre est-il prêt, à cette occasion, à défendre le principe d’un audit exhaustif de la gouvernance de l’Office, confié à une autorité indépendante. Cette autorité aurait également pour mission de faire des propositions concrètes de bonne gestion et direction de l’Office, qui serviraient de base au travail collectif du conseil d’Administration, dont le rôle de contrôle et d’impulsion politique doit être pleinement exercé et renforcé.
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015
L’office européen des brevets (OEB), créé par la convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973, est une organisation intergouvernementale opérationnelle depuis 1977 qui emploie près de 7 000 agents issus de 30 Etats différents. L’OEB bénéficie d’une excellente réputation au plan international, comme l’atteste le nombre croissant des demandes de brevets qu’il traite chaque année, ainsi que de très bonnes performances opérationnelles et financières. Cette reconnaissance internationale permet à l’OEB de tenir une place prépondérante dans les réformes engagées au niveau mondial pour l’harmonisation des règles qui régissent la propriété intellectuelle. Dans un contexte de renforcement de la concurrence entre les offices de brevet des grandes régions du monde, le conseil d’administration de l’OEB a décidé de réformer le statut des fonctionnaires employés par l’office. Cette réforme, couvrant l’ensemble du cadre social (pensions, rémunérations, prestations sociales etc.), a été mise en oeuvre en concertation avec les représentants du personnel. Dans ce cadre, le conseil d’administration a adopté, en juin 2013, une décision introduisant dans le statut des personnels de l’OEB des dispositions relatives au droit de grève et aux conditions d’exercice de ce droit. Avant cette décision, le droit de grève se fondait sur le droit d’association mais n’était défini ni dans la convention sur le brevet européen, ni dans les statuts des fonctionnaires de l’office. La décision adoptée en 2013 vise à reconnaître formellement le droit de grève pour le personnel de l’OEB tout en le soumettant à un vote préalable de principe des agents, au dépôt d’un préavis, ainsi qu’au respect de la liberté des travailleurs non-grévistes. Le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique est attentif à la situation sociale au sein de l’OEB. Le représentant français au conseil d’administration de l’OEB soutient la proposition d’un audit externe sur les relations sociales au sein de l’office. Cette proposition est partagée par les autorités britanniques et allemandes.