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Convention sur la Diversité Biologique - réunion de l’Organe subsidiaire de la CDB chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques

Niveau juridique : International

Les 7 et 8 juillet 2018, le Subsidiary Body on Scientific, Technical and Technological Advice ou SBSTTA (Organe subsidiaire de la CDB chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques) a tenu sa 22ème réunion à Montréal.

Ces travaux s’inscrivent notamment dans la continuité des décisions de la 13eme COP (Conférence des Parties) de la CDB tenu en 2016 ( voir fiche veille dédiée ).

Les résultats de cette réunion sont importants car ils sont proposés sous forme de recommandations à discuter et adopter lors de la prochaine Conférence des Parties de la CDB, organe décisionnaire de la convention, qui se tiendra en novembre 2018.

Lien vers l’ensemble des documents de cette réunion : ICI

A noter lorsque que des passages sont entre crochets dans les liens indiqués, cela signifie que cette partie du texte ne fait pas consensus.

Recommandation 22/11 Séquençage digital des ressources génétiques ("Digital sequence information on genetic resources")

Lien vers la recommandation (uniquement en anglais ) : ICI

Le SBSTTA s’est basé sur les travaux du groupe de travail ad-hoc réuni en février 2018 (voir fiche veille dédiée) pour finaliser sa proposition de recommandation. Cette proposition sera discutée en novembre 2018 lors de la 14eme COP de la CDB et de la 3eme réunion du Protocole de Nagoya.

On notera dans cette proposition de recommandation, qui comprend beaucoup de passage entre crochets (donc non consensuels):

  • que le terme « Séquençage digital des ressources génétiques » n’est pas satisfaisant mais qu’il n’y a pas d’alternative à ce jour ;

  • qu’une définition plus précise est cependant proposée : " point 2 Recognizes that digital sequence information includes information on nucleic acids and protein sequences as well as information derived from biological and metabolic processes specific to the cells of the genetic resource;";

  • l’intérêt pour un accès ouvert et large à ces informations est primordial pour répondre aux objectifs de conservation de la biodiversité et son utilisation durable. Chaque partie-prenante ( états, peuples autochtones…) est invitée à faciliter l’accès à ces informations;

  • que la question du lien entre brevets et développement du Séquençage digital des ressources génétiques n’est pas mentionné ;

  • que la question du partage des avantages liés à l’utilisation du Séquençage digital des ressources génétiques n’est pas tranché. On observera cependant que dans les points 7 puis 9 à 14 du projet de recommandation, il est implicitement reconnu la nécessité de réguler les obligations des utilisateurs de ressources génétiques et de séquençage digital des ressources génétiques pour répondre aux obligations du partage des avantages ;

  • qu’un groupe de travail serait nécessaire pour continuer les travaux débutés : " point 19 to develop modalities for sharing benefits from digital sequence information, including possible multilateral approaches and approaches for publically accessible databases, taking into account the report of the ad hoc technical expert group established pursuant to paragraph 18 above, to meet at least once in the next biennium and to report to the Conference of the Parties at its fifteenth meeting« .

Recommandations sur les organismes vivants modifiés et sur la biologie synthétique

Lors de la réunion du SBSTTA, deux textes complémentaires traient des enjeux liés à la biologie synthétique (comprenant notamment l’édition du génome, le vocabulaire n’est pas ici stabilisé). Ce travail s’inscrit dans la continuité de décisions prises à la fois à la COP12 en 2014 (décision XII-24) et la COP13 en 2016 (décision XII-17).

Présentées, ci-dessous, les deux décisions de l’organe scientifique feront office de recommandations à adopter pour la 10ème réunion du protocole de Carthage (ayant lieu en même temps que la COP 14).

  • Décision 22/2 du SBSTTA sur le « Risk assessment and risk management of living modified organisms »

Avec cette proposition de recommandation, on comprend que la propagation des organismes vivants modifiés (notamment à travers la biologie synthétique) n’est pas remise en cause. En effet, tout en reconnaissant les potentiels effets négatifs de ces organismes, la recommandation incite à un travail plus approfondi sur la régulation de ces derniers. Le cas des peuples autochtones et des communautés locales, reconnus dans la CDB, est cité de manière spécifique avec l’idée d’avoir un consentement préalable et éclairé avant toute propagation dans leur environnement de ce type d’organisme.

On notera qu’à chaque fois qu’une liste des organismes concernés est faite dans le texte, la référence aux « living modified organisms produced through genome editing » est entre crochets.Cela signifie qu’il n’y a pas consensus au sein du groupe sur la nécessité d’inclure précisément les organismes vivants produits à travers l’édition du génome dans le travail en cours, et donc de les exclure à priori de la régulation du Protocole de Cartagena.

Deux autres catégories ( "living modified organisms containing engineered gene drives" et « living modified fish ») ne font pas débat.

Lien vers cette décsion : ICI.

  • Décision 22-3 du SBSTTA sur la Biologie synthétique.

Cette proposition de recommandation reconnait à la fois les potentialités positives et négatives de la biologie synthétique. En cohérence avec le point ci-dessus,il est proposé de prolonger le travail d’un nouveau groupe d’expert ad-hoc sur le sujet afin d’approfondir les études et travaux nécessaires afin d’encadrer la propagation des organismes issus de la bilogie synthétique.

Lien vers cette décision ICI.

Avis différents acteurs sur cette réunion